Article L1234-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.
Jurisprudence appliquant l'article L1234-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2016, 15-11.443, Inédit
code du travail ; Mais attendu qu'après avoir écarté la demande en nullité du licenciement et constaté par motifs adoptés que le salarié se trouvait, du fait de son arrêt de travail, dans l'impossibilité d'effectuer…
- Cour de cassation, 11 mars 2016, n° 15-11.443
code du travail ; Mais attendu qu'après avoir écarté la demande en nullité du licenciement et constaté par motifs adoptés que le salarié se trouvait, du fait de son arrêt de travail, dans l'impossibilité d'effectuer…
- Cour de cassation, 6 novembre 2013, n° 12-19.572
Code du travail ; que les appelants invoquent la force majeure ; que l'article L. 1224-1 du Code du travail dispose en effet que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-19.572, Inédit
Code du travail ; que les appelants invoquent la force majeure ; que l'article L. 1224-1 du Code du travail dispose en effet que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par…
- Cour de cassation, 26 octobre 2010, n° 09-42.093
La thèse développée par la société EADS Sogerma Services ne peut être suivie, car elle présente le poste au sein de Newco comme une application volontaire de l'article L . 1234 - 7 , ce qui dans ce cas-là ne pouvait…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.093, Inédit
La thèse développée par la société EADS Sogerma Services ne peut être suivie, car elle présente le poste au sein de Newco comme une application volontaire de l'article L . 1234 - 7 , ce qui dans ce cas-là ne pouvait…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-19.434, Publié au bulletin
L . 1234 - 7 (ancien article L.122-12) du code du travail , dispose : « En vue d'améliorer et de renforcer la garantie d'emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire…
- Cour de cassation, 7 décembre 2011, n° 10-19.434
L . 1234 - 7 (ancien article L.122-12) du code du travail , dispose : « En vue d'améliorer et de renforcer la garantie d'emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-12 (AbD) art. L122-12
- Concordance Code du travail L122-12 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-12
- Concorde Code du travail art. L122-12
- Concorde Code du travail art. L122-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.