Article L1234-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1.
Toutefois, à l'exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3142-88, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
Jurisprudence appliquant l'article L1234-8 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-18.265, Publié au bulletin
L . 1234 - 8 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article F2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique et l'article L . 1234 - 8 du code du travail : 6. … L . 1234 - 8 du code du…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 18-18.265
L . 1234 - 8 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article F2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique et l'article L . 1234 - 8 du code du travail : 6. … L . 1234 - 8 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-14.412, Inédit
travail , la durée du préavis est d'un mois lorsque l'ancienneté du salarié est comprise entre six mois et moins de deux ans, et de deux mois lorsque son ancienneté est d'au moins deux ans ; qu'il résulte de l'article…
- Cour de cassation, 21 juin 2011, n° 09-70.430
L 1234 - 8 du code du travail ; ALORS QUE si la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, elle ne peut en revanche être prise en compte pour déterminer le droit à l'indemnité…
- Cour de cassation, 14 décembre 2011, n° 10-20.561
L . 1234 - 8 du code du travail , ensemble l'article 17 de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ; Mais attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2011, 09-70.430, Inédit
L 1234 - 8 du code du travail ; ALORS QUE si la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, elle ne peut en revanche être prise en compte pour déterminer le droit à l'indemnité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-20.561, Inédit
L . 1234 - 8 du code du travail , ensemble l'article 17 de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ; Mais attendu…
- Cour de cassation, 30 novembre 2010, n° 09-41.382
X... ne suffisaient pas à prouver que la démission de ce dernier était claire et non équivoque, a inversé la charge de la preuve, en violation des dispositions des articles L. 122-14-3 du code du travail et 1315 du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 41 art. 41
- Concordance Code du travail - art. L122-10 (Ab) art. L122-10
- Concorde Code du travail - art. L122-10 (AbD) art. L122-10
- Cite Code du travail - art. L1223-4 (Ab) art. L1223-4
- Cite Code du travail - art. L1234-1 art. L1234-1
- Cite Code du travail - art. L1234-14 (V) art. L1234-14
- Cite Code du travail - art. L2254-2 (VD) art. L2254-2
- Cite Code du travail - art. L3142-88 art. L3142-88
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.