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À venir

Article 41 de la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-11-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1234-8, Art. L1234-11, Art. L3142-88, Art. L3141-5

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.