Article 41 de la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-11-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1234-8, Art. L1234-11, Art. L3142-88, Art. L3141-5
Textes liés
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-4 (V) art. L2123-11-4
- Modifie Code du travail - art. L1234-11 (V) art. L1234-11
- Modifie Code du travail - art. L1234-8 (V) art. L1234-8
- Modifie Code du travail - art. L3141-5 (V) art. L3141-5
- Modifie Code du travail - art. L3142-88 (V) art. L3142-88
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.