Article L2231-5-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Après la conclusion de la convention ou de l'accord de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises, les plans d'épargne pour la retraite collectif ou les plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ainsi que les accords mentionnés aux articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne font pas l'objet de la publication prévue au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L2231-5-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-14.730, Inédit
pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° de la publication de l'accord prévue à l'article L . 2231 - 5 - 1 dans tous les autres cas ; qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article L…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 18-14.730
pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° de la publication de l'accord prévue à l'article L . 2231 - 5 - 1 dans tous les autres cas ; qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-21.799 22-22.159, Publié au bulletin
code du travail , toute action en nullité d'un accord collectif de branche doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L . 2231 - 5…
- Cour de cassation, 26 juin 2024, n° 22-21.799
code du travail , toute action en nullité d'un accord collectif de branche doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L . 2231 - 5…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-23.500, Publié au bulletin
code du travail que l'action en nullité de tout ou partie d'un accord de branche doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 20-23.500
code du travail que l'action en nullité de tout ou partie d'un accord de branche doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 22-24.815, Publié au bulletin
L . 2231 - 5 - 1 dans tous les autres cas. … l'accord prévue à l'article L . 2231 - 5 - 1 . 12.
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 22-24.815
L . 2231 - 5 - 1 dans tous les autres cas. … l'accord prévue à l'article L . 2231 - 5 - 1 . 12.
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Textes liés
- Cite Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V) art. 24
- Modifie Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. D2231-7 (V) art. D2231-7
- Cite Code du travail - art. L1233-24-1 art. L1233-24-1
- Cite Code du travail - art. L2231-6 art. L2231-6
- Cite Code du travail - art. L2232-9 (VD) art. L2232-9
- Cite Code du travail - art. L2254-2 art. L2254-2
- Cite Code du travail - art. L2262-14 (V) art. L2262-14
- Cite Code du travail - art. R2231-1-1 (V) art. R2231-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite art. 7
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L2231-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.