Article 16 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION > Chapitre Ier : Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L2231-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Section 3 : Notification, publicité et dépôt., Art. L2232-20, Art. L2242-1, Art. L2242-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Section 2 : Détermination des thèmes, de la périodicité et de la méthode de négociation., Art. L2222-3, Art. L2222-4, Sct. Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L2222-3-1, Sct. Section 2 bis : Préambule des conventions et accords, Art. L2222-3-2, Art. L2222-3-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L2222-5-1
IV.-Le présent article s'applique aux accords conclus après la publication de la présente loi, à l'exception de ses dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, qui s'appliquent aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
V.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur l'application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Jurisprudence appliquant l'article 16 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
- Société EDF [Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail…
- Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des…
loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail , à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels . … loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail , à la…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 19/07/2017, 408377, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail , à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels , qui a notamment introduit de nouvelles dispositions aux articles L…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 23NC02235, Inédit au recueil Lebon
16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doivent être écartés comme inopérants. 3. … la loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail , à la modernisation du dialogue social et à la…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-20.857
loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail , à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Et, sur la prime d'assiduité, que Madame N... … loi n ° 2016 - 1088 du 8…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.857, Inédit
loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail , à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Et, sur la prime d'assiduité, que Madame N... … loi n ° 2016 - 1088 du 8…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 18 décembre 2025, n° 23NC02235
16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doivent être écartés comme inopérants. … la loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail , à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-20.866
loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail , à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Et, sur la prime de 13ème mois, que [les salariés] sollicite[nt] un…
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- Crée Code du travail - art. L2222-3-1 (V) art. L2222-3-1
- Crée Code du travail - art. L2222-3-2 (V) art. L2222-3-2
- Crée Code du travail - art. L2222-3-3 (V) art. L2222-3-3
- Modifie Code du travail - art. L2222-4 (V) art. L2222-4
- Crée Code du travail - art. L2222-5-1 (V) art. L2222-5-1
- Crée Code du travail - art. L2231-5-1 (VD) art. L2231-5-1
- Cite Code du travail - art. L2231-5-1 (VD) art. L2231-5-1
- Modifie Code du travail - art. L2232-20 (V) art. L2232-20
- Modifie Code du travail - art. L2242-1 (M) art. L2242-1
- Modifie Code du travail - art. L2242-20 (M) art. L2242-20
Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. L2222-3
- Modifie Code du travail art. L2222-4
- Modifie Code du travail art. L2232-20
- Modifie Code du travail art. L2242-1
- Modifie Code du travail art. L2242-20
- Crée Code du travail art. L2222-3-1
- Crée Code du travail art. L2222-3-2
- Crée Code du travail art. L2222-3-3
- Crée Code du travail art. L2222-5-1
- Cite Code du travail art. L2231-5-1
- Cite Code du travail art. L2231-5-1
- Crée Code du travail art. L2231-5-1
- Cite Code du travail art. L2231-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.