Article L2231-5-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er avril 2018 au 1er octobre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
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Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Après la conclusion de la convention ou de l'accord de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs ainsi que les accords mentionnés aux articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne font pas l'objet de la publication prévue au présent article.
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Textes liés
- Cite Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V) art. 24
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - art. D2231-7 (V) art. D2231-7
- Cite Code du travail - art. L1233-24-1 (V) art. L1233-24-1
- Cite Code du travail - art. L2231-6 art. L2231-6
- Cite Code du travail - art. L2232-9 (VD) art. L2232-9
- Cite Code du travail - art. L2254-2 (V) art. L2254-2
- Cite Code du travail - art. L2262-14 (V) art. L2262-14
- Cite Code du travail - art. R2231-1-1 (V) art. R2231-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.