Article 17 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION > Chapitre Ier : Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2261-7, Art. L2232-21, Art. L2232-22, Art. L2232-24, Sct. Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue, Art. L2261-13, Art. L2261-10, Art. L2261-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2261-14-2, Art. L2261-14-3, Art. L2261-14-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2261-7-1, Art. L2232-24-1
IV. - Le II et le 1° du III du présent article s'appliquent à compter de la date où les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause cessent de produire leurs effets, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à la publication de la présente loi.
Jurisprudence appliquant l'article 17 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
- Cour d'appel d'Orléans, 26 octobre 2023, n° 21/02581
Ces mentions correspondent à celles que doit comporter le contrat de travail intermittent, selon l'article L.212-4-13 du code du travail, alors en vigueur, devenu article L. 3123-33 du code du travail, dans sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-20.539, Publié au bulletin
17 , § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 10. … loi 6 n ° 2016 - 1088 du 8 août…
- Cour de cassation, 24 avril 2024, n° 22-20.539
17 , § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 10. … loi 6 n ° 2016 - 1088 du 8 août…
- Cour d'appel d'Orléans, 26 septembre 2023, n° 21/02392
Il résulte des articles 17 , paragraphe 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, ainsi que des articles 17 , paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 juin 2024, n° 22/01499
Il résulte des articles 17 , paragraphe 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, ainsi que des articles 17 , paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil…
- Cour d'appel d'Orléans, 3 novembre 2023, n° 21/02354
Sur la défaillance de l'employeur dans l'exécution de la convention de forfait en jours L'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016…
- Cour d'appel d'Orléans, 20 juillet 2023, n° 21/01707
Sur la défaillance de l'employeur dans l'exécution de la convention de forfait en jours L'article L.3121-46 du code du travail, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016…
- Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par…
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code du travail ; - la loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016…
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- Modifie Code du travail - art. L2232-24 (M) art. L2232-24
- Crée Code du travail - art. L2232-24-1 (Ab) art. L2232-24-1
- Modifie Code du travail - art. L2261-10 (V) art. L2261-10
- Modifie Code du travail - art. L2261-13 (M) art. L2261-13
- Modifie Code du travail - art. L2261-14 (M) art. L2261-14
- Crée Code du travail - art. L2261-14-2 (V) art. L2261-14-2
- Crée Code du travail - art. L2261-14-3 (V) art. L2261-14-3
- Crée Code du travail - art. L2261-14-4 (V) art. L2261-14-4
- Modifie Code du travail - art. L2261-7 (V) art. L2261-7
- Crée Code du travail - art. L2261-7-1 (V) art. L2261-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. L2261-14
- Modifie Code du travail art. L2232-21
- Modifie Code du travail art. L2232-22
- Modifie Code du travail art. L2232-24
- Modifie Code du travail art. L2261-13
- Crée Code du travail art. L2232-24-1
- Crée Code du travail art. L2261-14-2
- Crée Code du travail art. L2261-14-3
- Crée Code du travail art. L2261-14-4
- Modifie Code du travail art. L2261-10
- Crée Code du travail art. L2261-7-1
- Modifie Code du travail art. L2261-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.