Article L242-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.
L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option. En revanche, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du même code si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale. Il en est de même lorsque l'attribution est effectuée par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.
Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel.
Ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité sociale versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par l'entremise de l'employeur.
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire.
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour l'application de ces limites ;
2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article.
Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens du présent article, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement desdites contributions.
Les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 qui procèdent par achat et revente de produits ou de services sont tenues de communiquer le pourcentage de leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle elles sont liées.
Sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L. 242-11, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité.
Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts d'un montant supérieur à cinq fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.
Versions de l'article (37)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 28 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er septembre 2023 au 28 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2023
- Version du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2022
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- Version du 1er janvier 2013 au 23 décembre 2015
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 23 décembre 2011 au 18 août 2012
- Version du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011
- Version du 19 décembre 2008 au 22 décembre 2010
- Version du 27 juin 2008 au 19 décembre 2008
- Version du 22 décembre 2007 au 27 juin 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 22 décembre 2007
- Version du 22 décembre 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 24 mars 2006 au 22 décembre 2006
- Version du 20 décembre 2005 au 24 mars 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 20 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 17 août 2004 au 31 décembre 2004
- Version du 31 décembre 2003 au 17 août 2004
- Version du 22 août 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 18 janvier 2002 au 22 août 2003
- Version du 30 décembre 1999 au 18 janvier 2002
- Version du 27 décembre 1998 au 30 décembre 1999
- Version du 26 mars 1997 au 27 décembre 1998
- Version du 29 décembre 1996 au 26 mars 1997
- Version du 5 février 1995 au 29 décembre 1996
- Version du 1er janvier 1993 au 5 février 1995
- Version du 6 janvier 1988 au 1er janvier 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 24 janvier 1975 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 7-1 (V) art. 7-1
- Cite Décret n°79-265 du 27 mars 1979 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 2-1 (Ab) art. 2-1
- Cite Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 3 bis (Ab) art. 3 bis
- Cite Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 5-2 (Ab) art. 5-2
- Cite Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3-2 (Ab) art. 3-2
- Cite Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 74-1 (Ab) art. 74-1
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (VT) art. 41
- Cite Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 4 (MMN) art. 4
- Cite Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi - art. 128 (T) art. 128
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Arrêté du 27 juillet 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 88 (M) art. 88
- Cite Décret n°95-215 du 27 février 1995 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°95-245 du 1 mars 1995 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°95-943 du 25 août 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 8 (An) art. 8
- Cite Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°96-721 du 14 août 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret du 30 mai 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi - art. 76 (V) art. 76
- Cite Décret n°98-494 du 22 juin 1998 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 9 (V) art. 9
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 10 (V) art. 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.