Article L2261-14-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.
Les taux mentionnés aux mêmes articles L. 2232-12 et L. 2232-13 sont appréciés :
1° Dans le périmètre de l'entreprise ou de l'établissement employant les salariés dont les contrats de travail sont transférés, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-2 ;
2° Dans le périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-3.
Le cas échéant, la consultation des salariés est effectuée dans ces mêmes périmètres.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-14-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 1er juillet 2022, n° 21/02096
Or, s'agissant du périmètre d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales, conditionnant la validité de l'accord, il est renvoyé aux dispositions des articles L 2232-12 et L 2232-13 du code du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 17
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-13
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-13
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-13
- Cite Code du travail art. L2261-14-2
- Cite Code du travail art. L2261-14-3
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-13
- Cite Code du travail art. L2232-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.