Article L2232-12 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
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Une convention de branche ou un accord professionnel étendu, conclu en l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans leur champ d'application, détermine les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, en retenant l'une ou l'autre des modalités énumérées aux 1° et 2° ci-après :
1° Soit la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement est signé par une ou des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Si les organisations syndicales de salariés signataires ne satisfont pas à la condition de majorité, le texte peut être soumis à l'approbation, à la majorité des suffrages exprimés, des salariés de l'entreprise ou de l'établissement, dans des conditions déterminées par décret et devant respecter les principes généraux du droit électoral. Cette consultation est réalisée à l'initiative des organisations syndicales de salariés signataires, à laquelle des organisations syndicales de salariés non signataires peuvent s'associer ;
2° Soit la validité de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R221-28-1 (VT) art. R221-28-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1432-11 (V) art. L1432-11
- Cite Code de la santé publique - art. R1432-124 (Ab) art. R1432-124
- Cite Code des transports - art. L2101-6 (V) art. L2101-6
- Cite Code des transports - art. L4312-3-2 (V) art. L4312-3-2
- Cite Code des transports - art. L6524-4 (V) art. L6524-4
- Cite Code du travail - art. D2232-2 (V) art. D2232-2
- Cite Code du travail - art. D2232-6 (VD) art. D2232-6
- Concorde Code du travail - art. L132-2-2 (AbD) art. L132-2-2
- Cite Code du travail - art. L2232-13 (VD) art. L2232-13
- Cite Code du travail - art. L2232-34 (V) art. L2232-34
- Cite Code du travail - art. L2232-38 (V) art. L2232-38
- Cite Code du travail - art. L2261-14-4 (V) art. L2261-14-4
- Cite Code du travail - art. L2312-19 (VD) art. L2312-19
- Cite Code du travail - art. L2312-21 (V) art. L2312-21
- Cite Code du travail - art. L2312-55 (VD) art. L2312-55
- Cite Code du travail - art. L2313-2 (VD) art. L2313-2
- Cite Code du travail - art. L2313-6 (VD) art. L2313-6
- Cite Code du travail - art. L2313-8 (VD) art. L2313-8
- Cite Code du travail - art. L2315-45 (VD) art. L2315-45
- Cite Code du travail - art. L2316-23 (VD) art. L2316-23
- Cite Code du travail - art. L2321-2 (VD) art. L2321-2
- Cite Code du travail - art. L2323-7 (VT) art. L2323-7
- Cite Code du travail - art. L2327-16 (VT) art. L2327-16
- Cite Code du travail - art. L7111-9 (VD) art. L7111-9
- Concordance Code du travail L132-2-2 III alinéas 1 à 3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-1 (V) art. L514-3-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 2
- Cite LEGITEXT000033666962
- Cite Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) art. 12
- Cite Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) art. 12
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) art. 3
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) art. 3
- Cite Code du travail art. D2232-2
- Cite Code du travail art. D2232-6
- Cite Code du travail art. L2327-16
- Concorde Code du travail art. L132-2-2
- Cite Code du travail art. L2232-13
- Cite Code du travail art. L2327-16
- Cite Code du travail art. L2323-7
- Cite Code du travail art. L2232-34
- Cite Code du travail art. L2232-13
- Cite Code du travail art. L7111-9
- Cite Code du travail art. L2232-38
- Cite Code du travail art. L2261-14-4
- Cite Code du travail art. D2232-2
- Cite Code du travail art. D2232-2
- Cite Code du travail art. L2232-13
- Cite Code du travail art. L7111-9
- Cite Code du travail art. L2313-2
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- Cite Code rural (nouveau) art. L514-3-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.