Article L2327-16 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre VII : Comité central d'entreprise et…
Les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.
Toutefois, les comités d'établissement peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes.
Un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12, peut définir les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement.
En cas de transfert au comité central d'entreprise de la gestion d'activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l'objet d'une convention entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise. Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V) art. 32
- Abroge Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L2101-5 (VD) art. L2101-5
- Cite Code du travail - art. L2232-12 art. L2232-12
- Concorde Code du travail - art. L435-2 (AbD) art. L435-2
- Concorde Code du travail - art. L435-3 (AbD) art. L435-3
- Cite Code du travail - art. R2323-28 (Ab) art. R2323-28
- Concordance Code du travail L435-2 alinéa 2, L435-3 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 32
- Abroge Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.