Article 32 de la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · TITRE II : DÉMOCRATIE SOCIALE > Chapitre IV : Transparence des comptes des comités d'entreprise
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L2325-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Sous-section 6 : Commission des marchés, Sct. Section 10 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise, Art. L2325-45, Art. L2325-34-1, Art. L2325-34-2, Art. L2325-46, Art. L2325-34-3, Art. L2325-47, Art. L2325-48, Art. L2325-34-4, Art. L2325-49, Art. L2325-50, Art. L2325-51, Art. L2325-52, Art. L2325-53, Art. L2325-54, Art. L2325-55, Art. L2325-56, Art. L2325-57, Art. L2325-58
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L2327-12-1, Art. L2327-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L2327-12, Art. L2327-16
IV.-Les I et II du présent article sont applicables à la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières et au comité de coordination mentionnés à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
V.-A l'exception de l'article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-55 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Jurisprudence appliquant l'article 32 de la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
- Délibération n° 2015-226 du 9 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la création de traitements de données à…
loi n ° 2014 - 288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle , à l'emploi et à la démocratie sociale ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6…
- Délibération n° 2015-227 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux…
loi n ° 2014 - 288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle , à l'emploi et à la démocratie sociale ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6…
Textes liés
- Cite Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 47 (V) art. 47
- Crée Code du travail - Section 10 : Etablissement et contrôle des comp... (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 6 : Commission des marchés (VD)
- Modifie Code du travail - art. L2325-1 (VD) art. L2325-1
- Crée Code du travail - art. L2325-34-1 (VD) art. L2325-34-1
- Crée Code du travail - art. L2325-34-2 (VD) art. L2325-34-2
- Crée Code du travail - art. L2325-34-3 (VD) art. L2325-34-3
- Crée Code du travail - art. L2325-34-4 (VD) art. L2325-34-4
- Crée Code du travail - art. L2325-45 (VD) art. L2325-45
- Crée Code du travail - art. L2325-46 (VD) art. L2325-46
- Crée Code du travail - art. L2325-47 (VD) art. L2325-47
- Crée Code du travail - art. L2325-48 (VD) art. L2325-48
- Crée Code du travail - art. L2325-49 (VD) art. L2325-49
- Crée Code du travail - art. L2325-50 (VD) art. L2325-50
- Crée Code du travail - art. L2325-51 (VD) art. L2325-51
- Crée Code du travail - art. L2325-52 (VD) art. L2325-52
- Crée Code du travail - art. L2325-53 (VD) art. L2325-53
- Crée Code du travail - art. L2325-54 (VD) art. L2325-54
- Crée Code du travail - art. L2325-55 (VD) art. L2325-55
- Crée Code du travail - art. L2325-56 (VD) art. L2325-56
- Crée Code du travail - art. L2325-57 (VD) art. L2325-57
- Crée Code du travail - art. L2325-58 (VD) art. L2325-58
- Modifie Code du travail - art. L2327-12 (VD) art. L2327-12
- Crée Code du travail - art. L2327-12-1 (VT) art. L2327-12-1
- Crée Code du travail - art. L2327-14-1 (VD) art. L2327-14-1
- Modifie Code du travail - art. L2327-16 (VT) art. L2327-16
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz art. 47
- Cite Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz art. 47
- Modifie Code du travail art. L2325-1
- Crée Code du travail art. L2325-34-1
- Crée Code du travail art. L2325-34-2
- Crée Code du travail art. L2325-34-3
- Crée Code du travail art. L2325-34-4
- Crée Code du travail art. L2325-58
- Crée Code du travail art. L2327-14-1
- Crée Code du travail art. L2325-45
- Crée Code du travail art. L2325-46
- Crée Code du travail art. L2325-47
- Crée Code du travail art. L2325-48
- Crée Code du travail art. L2325-49
- Crée Code du travail art. L2325-50
- Crée Code du travail art. L2325-51
- Crée Code du travail art. L2325-52
- Crée Code du travail art. L2325-53
- Crée Code du travail art. L2325-54
- Crée Code du travail art. L2325-55
- Crée Code du travail art. L2325-56
- Crée Code du travail art. L2325-57
- Modifie Code du travail art. L2327-12
- Modifie Code du travail art. L2327-16
- Crée Code du travail art. L2327-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.