Article L2325-50 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre V : Fonctionnement > Section 10…
Le comité d'entreprise établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
Lorsque le comité d'entreprise établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l'ensemble constitué par le comité d'entreprise et les entités qu'il contrôle, mentionné à l'article L. 2325-48.
Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité d'entreprise relève des I ou II de l'article L. 2325-45 ou de l'article L. 2325-46.
Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d'entreprise lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2325-49.
Textes liés
- Crée Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V) art. 32
- Abroge Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2325-34-4 (VT) art. L2325-34-4
- Cite Code du travail - art. L2325-43 (VT) art. L2325-43
- Cite Code du travail - art. L2325-45 (VT) art. L2325-45
- Cite Code du travail - art. L2325-46 art. L2325-46
- Cite Code du travail - art. L2325-47 (VT) art. L2325-47
- Cite Code du travail - art. L2325-48 (VT) art. L2325-48
- Cite Code du travail - art. L2325-49 art. L2325-49
- Cite Code du travail - art. L2325-52 (VT) art. L2325-52
- Cite Code du travail - art. L2325-53 (VT) art. L2325-53
- Cite Code du travail - art. R2323-41-4 (Ab) art. R2323-41-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 32
- Abroge Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2325-45
- Cite Code du travail art. L2325-46
- Cite Code du travail art. L2325-48
- Cite Code du travail art. L2325-49
- Cite Code du travail art. L2325-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.