Article L2325-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre V : Fonctionnement > Section 1…
Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne un secrétaire et un trésorier dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V) art. 32
- Abroge Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1432-71 (M) art. R1432-71
- Cite Code des transports - art. L4312-3-2 (M) art. L4312-3-2
- Concorde Code du travail - art. L431-6 (AbD) art. L431-6
- Concorde Code du travail - art. L433-1 (AbD) art. L433-1
- Concorde Code du travail - art. L434-2 (AbD) art. L434-2
- Cite Code du travail - art. R2323-32 (Ab) art. R2323-32
- Concordance Code du travail L434-2 alinéa 1, L433-1 alinéa 2, L431-6 alinéa 1
- Cite Code rural - art. L723-41 (V) art. L723-41
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 32
- Abroge Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.