Article L2327-12 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre VII : Comité central d'entreprise et…
Le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité central désigne un secrétaire et un trésorier.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V) art. 32
- Abroge Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L435-1 (AbD) art. L435-1
- Concorde Code du travail - art. L435-4 (AbD) art. L435-4
- Concordance Code du travail L435-1 alinéa 2, L435-4 alinéa 7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 32
- Abroge Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.