Article 12 de la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · TITRE IER : LA DEMOCRATIE SOCIALE > CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
I. ― Jusqu'à la détermination des organisations représentatives dans les branches et au niveau interprofessionnel, en application de la présente loi, la validité d'un accord interprofessionnel ou d'une convention de branche ou accord professionnel est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants.
II. ― Les règles de validité des accords d'entreprise prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Jusqu'à cette date, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-12 à L. 2232-15 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages mentionnés dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants.
Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, en cas de carence au premier tour des élections professionnelles ou d'absence de dépouillement du premier tour des élections professionnelles, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Jurisprudence appliquant l'article 12 de la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-17.110, Publié au bulletin
la loi n ° 2008 - 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail dispose : « les accords conclus en application des articles L 3122-3 ( ) dans leur rédaction antérieure à…
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 11-17.110
la loi n ° 2008 - 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail dispose : « les accords conclus en application des articles L 3122-3 (…) dans leur rédaction antérieure à…
- Cour de cassation, 25 novembre 2015, n° 13-24.679
.3121-41 du Code du travail après avoir seulement affirmé que l'existence d'un forfait annuel en heure n'était pas contestée, sans examiner si une telle convention de forfait avait effectivement été valablement conclue…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-68.427, Publié au bulletin
loi interprétative doive nécessairement être déclarée explicitement rétroactive par le législateur, l'article 12 II de la loi n ° 2008 - 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 13-24.679, Inédit
.3121-41 du Code du travail après avoir seulement affirmé que l'existence d'un forfait annuel en heure n'était pas contestée, sans examiner si une telle convention de forfait avait effectivement été valablement conclue…
- Cour de cassation, 16 novembre 2011, n° 09-68.427
loi interprétative doive nécessairement être déclarée explicitement rétroactive par le législateur, l'article 12 II de la loi n ° 2008 - 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du…
- Cour d'appel de Caen, 17 mai 2023, n° 20/01485
la loi n ° 2008 - 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; - dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer à l'examen du recours introduit dans l'instance opposant la…
- Cour d'appel de Caen, 17 mai 2023, n° 20/01490
la loi n ° 2008 - 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; - dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer à l'examen du recours introduit dans l'instance opposant la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 42
- Cite Code du travail art. L2232-2
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-2
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.