Article L2232-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'opposition, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8, est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 mai 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 22 juin 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D4622-35 (V) art. D4622-35
- Concorde Code du travail - art. L132-2-2 (AbD) art. L132-2-2
- Cite Code du travail - art. L3315-5 (V) art. L3315-5
- Concordance Code du travail L132-2-2 I phrase 1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel art. 2
- Cite Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel art. 2
- Cite Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) art. 12
- Cite Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) art. 16
- Cite Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) art. 12
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) art. 3
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) art. 3
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) art. 3
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) art. 3
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) art. 3
- Cite Arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel art. 2
- Cite Code du travail art. L3315-5
- Concorde Code du travail art. L132-2-2
- Cite Code du travail art. D4622-35
- Cite Code du travail art. D4622-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.