Article L2231-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Jurisprudence appliquant l'article L2231-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-14.730, Inédit
pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° de la publication de l'accord prévue à l'article L . 2231 - 5 -1 dans tous les autres cas ; qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article L…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 18-14.730
pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° de la publication de l'accord prévue à l'article L . 2231 - 5 -1 dans tous les autres cas ; qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-21.799 22-22.159, Publié au bulletin
code du travail , toute action en nullité d'un accord collectif de branche doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L . 2231 - 5…
- Cour de cassation, 26 juin 2024, n° 22-21.799
code du travail , toute action en nullité d'un accord collectif de branche doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L . 2231 - 5…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-23.500, Publié au bulletin
code du travail que l'action en nullité de tout ou partie d'un accord de branche doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 20-23.500
code du travail que l'action en nullité de tout ou partie d'un accord de branche doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 22-24.815, Publié au bulletin
code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de deux mois fixé à l'article L. 2262-14 du code du travail court à compter de la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L . 2231 - 5 du même code…
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 22-24.815
code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de deux mois fixé à l'article L. 2262-14 du code du travail court à compter de la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L . 2231 - 5 du même code…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R712-6-1 (V) art. R712-6-1
- Concorde Code du travail - art. L132-2-2 (AbD) art. L132-2-2
- Cite Code du travail - art. L2261-19 (V) art. L2261-19
- Cite Code du travail - art. L2262-14 (V) art. L2262-14
- Concordance Code du travail L132-2-2 IV
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.