Article 2 du Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2016
I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés signés à compter du 1er janvier 2017 ;
2° Aux accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail signés depuis le 9 août 2016. Pour ceux d'entre eux conclus antérieurement à la date de publication du présent décret, le délai d'un mois mentionné au I de l'article D. 2232-6 du même code court à compter de la date de publication du présent décret.
II.-Lorsque la consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail porte sur un accord signé préalablement à la publication du présent décret, le délai de deux mois mentionné à l'article D. 2232-8 du même code court à compter du 1er janvier 2017.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 07/12/2017, 406760, Inédit au recueil Lebon
n ° 2016 - 1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à chacun d'eux…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19/07/2017, 408221, Inédit au recueil Lebon
décret n ° 2016 - 1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D2232-6
- Cite Code du travail art. D2232-8
- Cite Code du travail art. L2232-27
- Cite Code du travail art. L2232-27
- Cite Code du travail art. L2232-21-1
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. D2232-6
- Cite Code du travail art. D2232-8
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L2232-27
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L2232-27
- Cite Code du travail art. D2232-8
- Cite Code du travail art. D2232-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.