Article L2254-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre V : Articulation des conventions et accords…
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
Jurisprudence appliquant l'article L2254-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-15.092, Publié au bulletin
L . 2254 - 1 du code du travail et 8 de l'avenant 305 de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 2. … L . 2254 - 1 du code du travail et 8 de…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-15.092
L . 2254 - 1 du code du travail et 8 de l'avenant 305 de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 2. … L . 2254 - 1 du code du travail et 8 de…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-24.804
Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2254 - 1 du code du travail et 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-24.804, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2254 - 1 du code du travail et 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants…
- Cour de cassation, 5 mai 2010, n° 09-40.710
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2254 - 1 du code du travail et 4.2.4.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2010, 09-40.710, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2254 - 1 du code du travail et 4.2.4.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril…
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 14-20.372
L . 2254 - 1 du code du travail ; 5°/ que par lettre du 3 juillet 2006, la société Radio France avait « confirmé officiellement » à M. … L . 2254 - 1 du Code du travail ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-18.903, Inédit
L . 2254 - 1 du code du travail et L. 241-13-III du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale n'est plus applicable au calcul du coefficient de la réduction de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L135-2
- Concordance Code du travail art. L135-2
- Concorde Code du travail art. L135-2
- Concordance Code du travail art. L135-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.