Article L1251-47 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire, le juge judiciaire peut ordonner la fermeture de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder deux mois. Il est saisi par l'inspecteur du travail ou par l'agent de contrôle de l'organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime après que celui-ci a adressé à l'entrepreneur de travail temporaire une mise en demeure restée infructueuse.
Lorsque ces mesures entraînent le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-3 (M) art. L723-3
- Cite Code du travail - art. L1235-2 (V) art. L1235-2
- Cite Code du travail - art. L1235-3 (V) art. L1235-3
- Cite Code du travail - art. L1235-5 (V) art. L1235-5
- Concordance Code du travail - art. L124-13-1 (AbD) art. L124-13-1
- Concorde Code du travail - art. L124-13-1 (AbD) art. L124-13-1
- Cite Code du travail - art. L1251-45 (V) art. L1251-45
- Cite Code du travail - art. L1251-49 (V) art. L1251-49
- Cite Code du travail - art. L1254-1 (V) art. L1254-1
- Cite Code du travail - art. L1254-2 (M) art. L1254-2
- Cite Code du travail - art. L1255-2 (V) art. L1255-2
- Cite Code du travail - art. R1251-10 (VD) art. R1251-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (M) art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (M) art. L752-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 22
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code du travail art. L1235-5
- Cite Code du travail art. L1251-45
- Cite Code du travail art. L1235-5
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code du travail art. L1235-5
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.