Article L1251-46 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.
Cette institution communique les informations à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 32 art. 32
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD) art. R133-14
- Concorde Code du travail - art. L124-11 (AbD) art. L124-11
- Cite Code du travail - art. L1251-48 (V) art. L1251-48
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5421-2 (V) art. L5421-2
- Cite Code du travail - art. R1234-12 (VD) art. R1234-12
- Cite Code du travail - art. R1251-7 (V) art. R1251-7
- Cite Code du travail - art. R1254-3 (V) art. R1254-3
- Cite Code du travail - art. R1255-3 (VD) art. R1255-3
- Cite Code du travail - art. R1263-7 (V) art. R1263-7
- Cite Code du travail - art. R5312-38 (V) art. R5312-38
- Cite Code du travail - art. R5312-42 (V) art. R5312-42
- Concordance Code du travail L124-11 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1) art. 16
- Cite Code du travail art. L5421-2
- Cite Code du travail art. L5421-2
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.