Article L1251-45 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 1251-49.
Une déclaration préalable est également exigée lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.
Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activités en fait la déclaration à l'autorité administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-45 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 11-28.363, Publié au bulletin
L . 1251 - 45 et L. 1251-49 du code du travail , elle n'a pu exercer son activité aussi longtemps que la déclaration à l'autorité administrative n'a pas été effectuée et que la garantie financière n'a pas été obtenue…
- Cour de cassation, 9 octobre 2014, n° 11-28.363
L . 1251 - 45 et L. 1251-49 du code du travail , elle n'a pu exercer son activité aussi longtemps que la déclaration à l'autorité administrative n'a pas été effectuée et que la garantie financière n'a pas été obtenue…
- Cour d'appel de Paris, 10 mai 2012, n° 11/03935
habilitée à se porter caution afin d'accompagner le développement économique de différents acteurs; qu'elle précise avoir ainsi consenti le 22 juin 2006 à la société ESTIM 96, entreprise de travail temporaire, une…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 31/03/2017, 400747, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 1251 - 45 du code du travail : " L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une…
- Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2024, n° 22/02174
Le 2 juillet 2021, l'autorité administrative a, sur le fondement des articles L. 6225-1 et suivants du code du travail , pris une décision d'opposition à l'engagement d'apprentis pour une durée de deux ans à l'encontre…
- Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2024, n° 22/00626
code du travail , ce à quoi M. … Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L . 1251 - 45 , qui est leur employeur, suffit pour…
- Cour d'appel de Lyon, 15 juin 2018, n° 16/08331
L 1251 - 45 et suivants du code du travail , et en ce que d'autre part la société HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE a bénéficié d'une parfaite flexibilité dans la gestion de son personnel par la mise à disposition de [J] [R]…
- Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2022, n° 17/09212
code du travail . … L . 1251 - 45 et suivants du code du travail , - sa mise à disposition par la société Pro Services Consulting auprès de la société JTEKT Automotive [Localité 3] lui a nécessairement causé un…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2019-360 du 24 avril 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-99 du 10 février 2024 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du travail - art. L124-10 (AbD) art. L124-10
- Cite Code du travail - art. L1251-47 (V) art. L1251-47
- Cite Code du travail - art. L1251-48 (V) art. L1251-48
- Cite Code du travail - art. L1251-49 (V) art. L1251-49
- Cite Code du travail - art. L1254-2 (M) art. L1254-2
- Cite Code du travail - art. L1255-2 (V) art. L1255-2
- Cite Code du travail - art. L6226-1 (V) art. L6226-1
- Cite Code du travail - art. R1251-4 (VD) art. R1251-4
- Cite Code du travail - art. R1263-7 (V) art. R1263-7
- Cite Code du travail - art. R3261-5 (V) art. R3261-5
- Cite Code du travail - art. R5213-86-2 art. R5213-86-2
- Concordance Code du travail L124-10 alinéas 1 et 2 et alinéa 5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation art. 2
- Cite Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire art. 2
- Cite Code du travail art. R1251-4
- Cite Code du travail art. R1263-7
- Cite Code du travail art. R1263-7
- Cite Code du travail art. L1251-47
- Cite Code du travail art. L1251-48
- Cite Code du travail art. L1254-2
- Concorde Code du travail art. L124-10
- Cite Code du travail art. R1263-7
- Cite Code du travail art. L1251-47
- Cite Code du travail art. L6226-1
- Cite Code du travail art. R3261-5
- Cite Code du travail art. L1254-2
- Cite Code du travail art. L1255-2
- Cite Code du travail art. R1263-7
- Cite Code du travail art. R5213-86-2
- Cite Code du travail art. L1251-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.