Article L5312-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de :
1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;
2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ;
3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ;
4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ;
5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;
6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission.
Pôle emploi agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement, par des partenariats adaptés.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 1er septembre 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er mars 2022 au 1er septembre 2023
- Version du 1er septembre 2020 au 1er mars 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018
- Version du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 7 mars 2014 au 1er septembre 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 7 mars 2014
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2011
- Version du 1er mai 2008 au 1er mai 2008
Textes liés
- Cite Arrêté du 28 décembre 1972 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 juillet 1973 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 10 octobre 1977 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 mai 1980 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 14 juin 1982 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 24 juillet 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 23 décembre 1987 - art. Annexe II (Ab) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 28 avril 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Arrêté du 20 décembre 1991 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 5 février 1992 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 5 février 1992 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 5 février 1992 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 30 mars 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 juillet 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 3-12 (Ab) art. 3-12
- Cite Décret n°93-398 du 18 mars 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°93-553 du 26 mars 1993 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°93-555 du 26 mars 1993 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 26 juillet 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 août 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°94-935 du 25 octobre 1994 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°97-244 du 18 mars 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 juin 1999 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 5-1 (VD) art. 5-1
- Cite Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 6-1 (VD) art. 6-1
- Cite Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 8 (VD) art. 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.