Article L1251-48 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Le contenu et les modalités des déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ainsi que le délai de leur présentation à l'autorité administrative ;
2° La nature des informations que doit comporter le relevé des contrats de mission prévu à l'article L. 1251-46 ainsi que la périodicité et les modalités de présentation de celui-ci.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L124-10 (AbD) art. L124-10
- Concorde Code du travail - art. L124-11 (AbD) art. L124-11
- Cite Code du travail - art. L1251-45 (V) art. L1251-45
- Cite Code du travail - art. L1251-46 (V) art. L1251-46
- Concordance Code du travail L124-10 alinéa 6, L124-11 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1251-46
- Concorde Code du travail art. L124-11
- Cite Code du travail art. L1251-45
- Cite Code du travail art. L1251-46
- Concorde Code du travail art. L124-10
- Concorde Code du travail art. L124-11
- Concorde Code du travail art. L124-11
- Concorde Code du travail art. L124-11
- Concorde Code du travail art. L124-11
- Concorde Code du travail art. L124-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.