Article L752-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 25 décembre 2016 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, une caisse générale de sécurité sociale et une caisse d'allocations familiales dont le siège est fixé par arrêté interministériel.
La caisse générale de sécurité sociale et la caisse d'allocations familiales de Guadeloupe sont compétentes, chacune dans leur domaine, pour l'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Martin.
L'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy, pour la gestion des missions mentionnées aux articles L. 752-4, L. 752-7 et L. 752-8, est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole, qui dispose localement d'une caisse de proximité, appelée "caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy", désignée par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans des conditions définies par décret.
Il est créé un conseil de suivi de l'activité de la caisse à Saint-Barthélemy. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et son champ d'intervention sont définis par décret.
Sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale les dispositions des articles L. 211-3 à L. 211-5, L. 211-7, L. 215-4,
L. 216-1 à L. 216-3,
L. 281-4 à L. 281-6, L. 711-1 et L. 731-1.
Sont applicables aux caisses d'allocations familiales les dispositions des articles L. 211-7, L. 216-1 à L. 216-3, L. 281-4 à L. 281-6 et L. 711-1.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2028
- Version du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2028
- Version du 1er janvier 2018 au 16 décembre 2020
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 16 octobre 2015 au 25 décembre 2016
- Version du 25 avril 1996 au 16 octobre 2015
- Version du 21 décembre 1985 au 25 avril 1996
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 73 (V) art. 73
- Cite Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°2014-1082 du 24 septembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2016-611 du 18 mai 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-992 du 10 mai 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-1322 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 145 (Ab) art. 145
- Cite Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°2021-868 du 30 juin 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-868 du 30 juin 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-877 du 16 août 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-877 du 16 août 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-877 du 16 août 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-812 du 13 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L123-56 (VD) art. L123-56
- Cite Code de commerce - art. L960-1 (V) art. L960-1
- Cite Code de commerce - art. R123-323 art. R123-323
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-1 (VD) art. L862-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R862-1 (V) art. R862-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6114-7 (V) art. D6114-7
- Cite Code de la santé publique - art. R6112-6 (V) art. R6112-6
- Cite Code de la santé publique - art. R6114-10 (V) art. R6114-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.