Article 4 du Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021
L'allocation aux agences régionales de santé des enveloppes régionales assurant le financement des dotations mentionnées à l'article 1er du présent décret est réalisée en fonction des paramètres prévus à l'article 2 pour les établissements de santé situés dans leurs ressorts.
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant des dotations versées annuellement aux établissements par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2, L. 174-18, L. 713-19 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et à l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-18 (M) art. L174-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (VD) art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L713-19 (V) art. L713-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (M) art. L752-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 22
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 22
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 22
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 22
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 22
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 22
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 22
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 22
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 22
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 22
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 22
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 22
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 22
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 22
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 22
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 22
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 22
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 22
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 3
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 3
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 3
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 3
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 3
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 3
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L713-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L713-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.