Article L713-19 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 3 : Régime des militaires > Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité sociale dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire métropolitain et qui fonctionne dans les conditions du livre II.
Jurisprudence appliquant l'article L713-19 du Code de la sécurité sociale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-15.498 93-17.608, Publié au bulletin
Y... ni à se prononcer sur une indemnisation pour perte de chance qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le pourvoi principal : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et les…
- Cour de cassation, 18 octobre 1995, n° 93-15.498
Y... ni à se prononcer sur une indemnisation pour perte de chance qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le pourvoi principal : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et les…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/11/2006, 278367, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai…
- Délibération n°2010-009 du 28 janvier 2010 portant avis sur le projet de décret autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale…
des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses…
- Délibération n° 2016-363 du 1er décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010…
L . 713 - 19 à L. 713-21 et D. 713-7 ; Vu la loi n° 49-489 du 12 avril 1949 portant extension aux militaires du bénéfice de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des…
- Délibération n° 2013-152 du 6 juin 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire…
de la sécurité sociale , notamment ses articles L . 713 - 19 à L. 713-22, R. 713-7 et R. 713-8 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-2 et L. 4123-4 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 23/12/2008, 07BX00661, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de la santé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-13.469, Publié au bulletin
de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aucune disposition législative ne rend l'article L. 376-4 du code de la sécurité sociale applicable à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article L…
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Arrêté du 4 juillet 2011 (Ab)
- Cite Arrêté du 7 novembre 2011 (Ab)
- Cite Décret n°2020-1031 du 11 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-868 du 30 juin 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-868 du 30 juin 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2022-875 du 9 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1685 du 27 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2025-1408 du 29 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. D4123-37-4 (V) art. D4123-37-4
- Cite Code de la défense. - art. L3413-3 (Ab) art. L3413-3
- Cite Code de la défense. - art. L3418-3 (T) art. L3418-3
- Cite Code de la défense. - art. L3419-3 (V) art. L3419-3
- Cite Code de la santé publique - art. R1110-3-6 (V) art. R1110-3-6
- Concordance Code de la sécurité sociale L603
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-14 (V) art. D160-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D713-1-2 (V) art. D713-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L713-1-1 (VD) art. L713-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L713-20 (V) art. L713-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L713-21 (V) art. L713-21
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L713-7 (M) art. L713-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L713-7 (M) art. L713-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R713-2 (V) art. R713-2
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000024398726
- Cite LEGITEXT000024796665
- Cite Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense art. 1
- Cite Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 art. 4
- Cite Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 art. 8
- Cite Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés art. 1
- Cite LEGITEXT000046830718
- Cite LEGITEXT000053270498
- Cite Code de la défense art. L3413-3
- Cite Code de la défense art. L3419-3
- Cite Code de la défense art. L3418-3
- Cite Code de la défense art. D4123-37-4
- Application Code de la sécurité sociale art. L713-7
- Application Code de la sécurité sociale art. L713-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L713-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L713-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L713-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L713-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L713-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L713-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. R713-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L713-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. D713-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L713-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L713-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L713-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. D160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. D160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. D160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. D160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L713-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. D160-14
- Cite Code de la santé publique art. R1110-3-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.