Article 22 de la Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 3 décembre 2021 · TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-La caisse de sécurité sociale de Mayotte est un organisme de droit privé doté de la personnalité civile.
II.-La caisse a pour rôle :
1° D'assurer la gestion du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès institué à l'article 19 de la présente ordonnance ;
2° D'assurer la gestion du régime des prestations familiales institué par le titre Ier de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
3° D'assurer la gestion du régime d'assurance accidents du travail et des maladies professionnelles en application des textes en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
4° D'assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse institué par les articles 5 à 23 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
5° D'exercer une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles ;
6° De promouvoir une action de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
7° D'exercer une action sanitaire et sociale au profit des ressortissants du régime visé au 1° ci-dessus ;
8° D'exercer une action sociale au profit des ressortissants du régime visé au 4° ci-dessus ;
9° De recouvrer les contributions mentionnées aux 2° à 4° et, le cas échéant, celles mentionnées au 5° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, ainsi que les contributions mentionnées au II de l'article L. 2135-10 du même code.
III.-La caisse assure le recouvrement des ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° du II du présent article et de la contribution prévue aux articles L. 813-4 et suivants du code de la construction tel qu'adaptés par les article L. 861-1 à L. 861-3 du même code, selon les règles, les garanties et les sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en œuvre par les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations du régime général de la sécurité sociale de la France métropolitaine. Un décret en Conseil d'Etat adapte en tant que de besoin ces règles, garanties et sanctions à la situation particulière de la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles L. 244-6 et L. 244-12 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Les agents de l'administration fiscale de Mayotte communiquent à leur demande aux agents de la caisse de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'établissement de l'assiette des cotisations et contributions et au calcul des prestations des régimes et actions gérés par la caisse.
IV.-Sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est regardée pour leur application comme un organisme local du régime général :
1° Les articles L. 122-6 à L. 122-9 du code de la sécurité sociale ;
2° L'article L. 162-15-4 du même code ;
3° L'article L. 217-7-1 du même code ; pour l'application du V de cet article, il est fait application des dispositions du chapitre III du titre II de la présente ordonnance au lieu des dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
V.-La caisse de sécurité sociale peut assurer, notamment pour le compte de la collectivité territoriale de Mayotte ou de l'Etat, la gestion de tout dispositif de protection ou d'aide sociale autres que ceux entrant directement dans ses compétences, dans des conditions définies par des conventions et sous réserve du paiement des frais correspondant à cette gestion.
VI.-Les organismes nationaux visés aux articles L. 221-1, L. 222-1, L. 223-1 et L. 225-1 du code de la sécurité sociale exercent, chacun dans son champ de compétence, un contrôle en matière de gestion de trésorerie ainsi qu'un contrôle sur les opérations immobilières et sur la gestion du patrimoine immobilier sur la caisse de sécurité sociale de Mayotte, au titre de ses attributions énoncées aux II et III ci-dessus.
Les articles L. 224-11 et L. 224-13 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui est considérée comme un organisme de base mentionné au titre Ier du livre II de ce même code.
L'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
VII.-Les accords collectifs de travail conclus au sein de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale.
Versions de l'article (18)
- Version du 26 février 2025 au 1er janvier 2028
- Version du 1er janvier 2025 au 26 février 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2022 au 3 décembre 2021
- Version du 29 octobre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er septembre 2019 au 29 octobre 2021
- Version du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2014
- Version du 10 août 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 27 janvier 2013 au 10 août 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 27 janvier 2013
- Version du 13 juillet 2004 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2003 au 13 juillet 2004
- Version du 1er mars 2002 au 1er janvier 2003
- Version du 10 mars 1998 au 1er mars 2002
- Version du 1er janvier 1997 au 10 mars 1998
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-11 (VD) art. 20-11
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-1 (V) art. 21-1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 35 (M) art. 35
- Codifié par Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 32 (VT) art. 32
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Modifie Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-868 du 30 juin 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-868 du 30 juin 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Ordonnance n°2021-1391 du 27 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-5 du 6 janvier 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (VT) art. L541-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-1 (VD) art. L861-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R861-2 (V) art. R861-2
- Cite Code de la santé publique - art. D6114-7 (V) art. D6114-7
- Cite Code de la santé publique - art. R6114-10 (V) art. R6114-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R128-12 (V) art. R128-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.