Article L1233-68 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie, à l'exception de l'article L. 5422-20-1 et du second alinéa de l'article L. 5422-22, définit les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle, notamment :
1° Les conditions d'ancienneté pour en bénéficier ;
2° Les formalités afférentes à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et les délais de réponse du salarié à la proposition de l'employeur ;
3° La durée du contrat de sécurisation professionnelle et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des entreprises et aux situations des salariés intéressés, notamment par la voie de périodes de travail effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1242-3, renouvelables une fois par dérogation à l'article L. 1243-13, et des contrats de travail temporaire prévus à l'article L. 1251-7 ;
4° Le contenu des mesures mentionnées à l'article L. 1233-65 ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont financées, notamment au titre du compte personnel de formation, et mises en œuvre par l'un des organismes assurant le service public de l'emploi, y concourant ou y participant mentionnés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 ;
5° Les dispositions permettant d'assurer la continuité des formations engagées durant le contrat de sécurisation professionnelle ;
6° Les modalités de reprise éventuelle du contrat de sécurisation professionnelle après son interruption du fait d'une reprise d'emploi ;
7° Les obligations du bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle et les conditions dans lesquelles le contrat peut être rompu, en cas de manquement à ces obligations, à l'initiative des organismes chargés de la mise en œuvre des mesures mentionnées au 4° ;
8° Le montant de l'allocation et, le cas échéant, des incitations financières au reclassement servies au bénéficiaire par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, ainsi que les conditions de suspension, d'interruption anticipée et de cumul de cette allocation avec d'autres revenus de remplacement ;
9° Les conditions dans lesquelles les règles de l'assurance chômage s'appliquent aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, en particulier les conditions d'imputation de la durée d'exécution du contrat sur la durée de versement de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ;
10° Les conditions dans lesquelles participent au financement des mesures prévues au 4° :
a) L'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ;
b) Les employeurs, par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.
A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les modalités de mise en œuvre et de financement du contrat de sécurisation professionnelle sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-68 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-21.643, Publié au bulletin
L . 1233 - 68 . 5. … Il résulte des articles L . 1233 - 68 , 10°, et L. 1233-69 du code du travail que l'employeur participe au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de…
- Tribunal administratif de Melun, 31 octobre 2022, n° 2209544
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Le service du versement des allocations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle étant assuré, en…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 juin 2025, n° 2506004
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. 1. … Le service du versement des allocations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle étant assuré, en application des dispositions…
- Tribunal administratif de Nice, 8 juillet 2025, n° 2502598
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Le service du versement des allocations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle étant assuré, en…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 octobre 2026, n° 2505650
Aux termes de l’article L . 1233 - 68 du même code : « Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie (…) définit les modalités de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 novembre 2024, n° 2213516
Aux termes de l'article L . 1233 - 68 du même code : " Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie, à l'exception de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-24.228, Inédit
L . 1233 - 68 -10°b et 1233-69-1° du code du travail . … Or, conformément aux articles L . 1233 - 68 -10°b et 1233-69-1° du code du travail , la société VDL bus & coach a déjà versé à PÔLE EMPLOI, pour le compte de…
- Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2023, n° 2322765
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. … D’autre part, en application de l’article L . 1233 - 68 du code du travail , les allocations versées dans le cadre du contrat de sécurisation…
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Textes liés
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 90 (V) art. 90
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 43 (V) art. 43
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-860 du 15 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64 art. 64
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Décret n°2021-844 du 29 juin 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2022-607 du 22 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 69 art. 69
- Cite Arrêté du 6 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-1 (VD) art. D262-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-13 (V) art. R351-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-14 art. R822-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V) art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VT) art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L222-2-1 (VD) art. L222-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 art. R351-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V) art. R532-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R844-2 (VD) art. R844-2
- Cite Code du travail - Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chôm... (V)
- Cite Code du travail - art. L1233-65 (V) art. L1233-65
- Cite Code du travail - art. L1233-67 (V) art. L1233-67
- Cite Code du travail - art. L1242-3 (V) art. L1242-3
- Cite Code du travail - art. L1243-13 (V) art. L1243-13
- Cite Code du travail - art. L1251-7 (V) art. L1251-7
- Concorde Code du travail - art. L321-4-2 (AbD) art. L321-4-2
- Cite Code du travail - art. L5311-2 (V) art. L5311-2
- Cite Code du travail - art. L5312-1 (VT) art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5422-1 (VT) art. L5422-1
- Cite Code du travail - art. L5422-20-1 (VD) art. L5422-20-1
- Cite Code du travail - art. L5422-22 (VD) art. L5422-22
- Cite Code du travail - art. L6341-1 (V) art. L6341-1
- Cite Code du travail - art. R5131-21 (V) art. R5131-21
- Cite Code du travail - art. R5131-22 (VD) art. R5131-22
- Concordance Code du travail L321-4-2 I alinéa 5 phrases 1 et 2 et alinéas 6 et 7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 64
- Cite Code du travail art. L5311-2
- Cite Code du travail art. L1233-65
- Cite Code du travail art. L1243-13
- Cite Code du travail art. L1251-7
- Cite Code du travail art. L5311-2
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-22
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L1243-13
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5311-2
- Cite Code du travail art. L1251-7
- Cite Code du travail art. L1233-65
- Cite Code du travail art. L1243-13
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-22
- Cite Code du travail art. L5422-20-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L1251-7
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code du travail art. L5312-1
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- Cite Code du travail art. L5312-1
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- Cite Code du travail art. L5312-1
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- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.