Article L1233-67 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.
Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l'employeur représentatif de cette indemnité mentionné au 10° de l'article L. 1233-68. Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis.
Après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.
Pendant l'exécution du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Le contrat de sécurisation professionnelle peut comprendre des périodes de travail réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1233-68.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-67 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 19-18.322
L . 1233 - 67 du code du travail ; que cette action relève du délai biennal de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, M. … L . 1233 - 67 du code du travail ; que cette action relève du délai biennal…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-18.322, Publié au bulletin
L . 1233 - 67 du code du travail ; que cette action relève du délai biennal de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, M. … L . 1233 - 67 du code du travail ; que cette action relève du délai biennal…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-11.299, Publié au bulletin
L 1233 - 67 du code du travail répute le contrat de travail rompu du commun accord des parties lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisée ; Dès lors, la S. … L'article L 1233 - 67 du Code du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2023, n° 19/11729
L . 1233 - 67 al 1 du code du travail . … L 1233 - 67 alinéa 1 du code du travail .
- Cour de cassation, 4 décembre 2012, n° 11-11.299
L 1233 - 67 du code du travail répute le contrat de travail rompu du commun accord des parties lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisée ; Dès lors, la S. … L'article L 1233 - 67 du Code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-11.358, Inédit
L . 1233 - 67 du code du travail ; Attendu cependant qu'en application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, dans sa rédaction alors applicable, la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-17.707, Publié au bulletin
L . 1233 - 67 du code du Travail ). … L . 1233 - 67 , L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail .
- Cour de cassation, 12 juin 2019, n° 18-11.358
L . 1233 - 67 du code du travail ; Attendu cependant qu'en application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, dans sa rédaction alors applicable, la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 294 art. 294
- Cite Code du travail - art. L1233-68 art. L1233-68
- Cite Code du travail - art. L1234-9 art. L1234-9
- Cite Code du travail - art. L1471-1 (V) art. L1471-1
- Concorde Code du travail - art. L321-4-2 (AbD) art. L321-4-2
- Cite Code du travail - art. L6323-1 art. L6323-1
- Concordance Code du travail L321-4-2 I alinéas 3 et 4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 294
- Cite Code du travail art. L1233-68
- Cite Code du travail art. L1233-68
- Cite Code du travail art. L6323-1
- Cite Code du travail art. L1233-68
- Cite Code du travail art. L6323-1
- Cite Code du travail art. L1233-68
- Cite Code du travail art. L6323-1
- Cite Code du travail art. L1233-68
- Cite Code du travail art. L1233-68
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1234-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.