Article L1233-66 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4, cette proposition est faite après la notification par l'autorité administrative de sa décision de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4.
A défaut d'une telle proposition, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié. Dans ce cas, l'employeur verse à l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée au même article L. 5312-1.
La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Les conditions d'exigibilité de cette contribution sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-66 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 septembre 2025, n° 2515860
La société Novalec Morin demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle France Travail a mis à sa charge le paiement de la contribution spécifique, prévue par l'article L . 1233 - 66 du code du…
- Tribunal administratif de Nice, 3 mai 2023, n° 2001771
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … L . 1233 - 66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-18.222
Code du travail . … à la formation, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1233 - 66 et L 6323-18 du Code du travail , dans leur version applicable au litige.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-18.222, Inédit
Code du travail . … à la formation, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1233 - 66 et L 6323-18 du Code du travail , dans leur version applicable au litige.
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 mars 2024, n° 23/01143
Par conclusions déposées et soutenues oralement à cette audience, POLE EMPLOI demande au tribunal, sur le fondement des articles L . 1233 - 66 à L.1233-69 du code du travail , de : Valider la contrainte émise le 17…
- Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 15-28.874
L . 1233 - 66 et L. 1233-69 du code du travail ; qu'après avoir formé opposition à la contrainte, la société a demandé au tribunal de grande instance sa nullité en raison du défaut de qualité de Pôle emploi pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 15-28.874, Inédit
L . 1233 - 66 et L. 1233-69 du code du travail ; qu'après avoir formé opposition à la contrainte, la société a demandé au tribunal de grande instance sa nullité en raison du défaut de qualité de Pôle emploi pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10.310, Publié au bulletin
L . 1233 - 66 et L. 1233-68 du code du travail alors applicables ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les lois, lorsqu'elles sont publiées au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD) art. 44
- Cite Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2013-639 du 17 juillet 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2013-639 du 17 juillet 2013 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2013-639 du 17 juillet 2013 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 293 art. 293
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 42 art. 42
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 56 art. 56
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (VD) art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VD) art. L142-2
- Cite Code du travail - art. L1233-24-2 (V) art. L1233-24-2
- Cite Code du travail - art. L1233-24-4 (V) art. L1233-24-4
- Cite Code du travail - art. L1233-57-4 (V) art. L1233-57-4
- Cite Code du travail - art. L1233-71 art. L1233-71
- Concorde Code du travail - art. L321-4-2 (AbD) art. L321-4-2
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5422-16 (V) art. L5422-16
- Cite Code du travail - art. L5427-1 (V) art. L5427-1
- Cite Code du travail - art. L6323-19 (V) art. L6323-19
- Concordance Code du travail L321-4-2 I alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 293
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L1233-24-2
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-24-2
- Cite Code du travail art. L1233-24-4
- Cite Code du travail art. L1233-57-4
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L1233-24-2
- Cite Code du travail art. L1233-24-4
- Cite Code du travail art. L1233-57-4
- Cite Code du travail art. L1233-57-4
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-24-2
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.