Article L1233-65 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.
Ce parcours débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail.
Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-65 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-13.749
L . 1233 - 65 et L. 1233-67 du Code du travail . … L . 1233 - 65 et L. 1233-67 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-13.749, Inédit
L . 1233 - 65 et L. 1233-67 du Code du travail . … L . 1233 - 65 et L. 1233-67 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.494, Publié au bulletin
code du travail , ensemble les articles L . 1233 - 65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable. … code du travail , ensemble les articles L . 1233 - 65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-11.721
L . 1233 - 65 , L. 1233-66 et L. 1233-67, L. 1235-2 du code du travail . … L . 1233 - 65 , L. 1233-66 et L. 1233-67, L. 1235-2 du code du travail .
- Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 11-28.494
code du travail , ensemble les articles L . 1233 - 65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable. … code du travail , ensemble les articles L . 1233 - 65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-11.721 16-11.722 16-11.723 16-12.398 16-12.400 16-12.401, Inédit
L . 1233 - 65 , L. 1233-66 et L. 1233-67, L. 1235-2 du code du travail . … L . 1233 - 65 , L. 1233-66 et L. 1233-67, L. 1235-2 du code du travail .
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 18-25.636
P... à cette date, celle-ci ne l'avait pas encore reçue, la Cour d'appel a violé les articles L . 1233 - 65 , L. 1233-66 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la rupture du contrat de…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-18.289
L . 1233 - 65 , L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13-2 (VT) art. 13-2
- Cite Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 6-3 (V) art. 6-3
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2009-111 du 30 janvier 2009 (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 207 (V) art. 207
- Cite Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD) art. 44
- Modifie Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 41 art. 41
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1749 du 23 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe VI (VD) art. Annexe VI
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Cite Code du travail - art. D1233-14-4 (V) art. D1233-14-4
- Cite Code du travail - art. D1233-49 (VD) art. D1233-49
- Cite Code du travail - art. D1233-50 (VD) art. D1233-50
- Cite Code du travail - art. D1233-51 (VD) art. D1233-51
- Cite Code du travail - art. L1233-24-3 (VT) art. L1233-24-3
- Cite Code du travail - art. L1233-57-3 (VD) art. L1233-57-3
- Cite Code du travail - art. L1233-68 (VD) art. L1233-68
- Cite Code du travail - art. L1233-69 (VD) art. L1233-69
- Cite Code du travail - art. L1233-70 (V) art. L1233-70
- Cite Code du travail - art. L1233-71 art. L1233-71
- Concorde Code du travail - art. L321-4-2 (AbD) art. L321-4-2
- Cite Code du travail - art. L6323-19 (V) art. L6323-19
- Cite Code du travail - art. R5141-7 (VD) art. R5141-7
- Cite Code du travail - art. R5422-1 (V) art. R5422-1
- Cite Code du travail - art. R5422-2 (VD) art. R5422-2
- Cite Code du travail - art. R5524-5 (V) art. R5524-5
- Concordance Code du travail L321-4-2 I alinéa 1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-3 (Ab) art. R327-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels art. 41
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.