Article L1233-69 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.
La détermination du montant de ce versement et leur recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Les conditions d'exigibilité de ce versement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 peuvent contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, y compris les dépenses liées aux coûts pédagogiques des formations.
Les régions peuvent contribuer au financement de ces mesures de formation dans le cadre de la programmation inscrite dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-69 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 23-11.781
la Cour Vu les articles L . 1233 - 69 et L. 1235-4 du code du travail , le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août…
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 23-14.496
du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1233 - 69 et L. 1235-4 du code du travail , le premier dans sa rédaction antérieure à…
- Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 22-11.253
travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1233 - 69 et L. 1235-4 du code du travail , le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le second dans sa rédaction antérieure à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-14.496, Inédit
du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1233 - 69 et L. 1235-4 du code du travail , le premier dans sa rédaction antérieure à…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-17.485
au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L . 1233 - 69 et L. 1235-4 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1233 - 69 et L. 1235-4 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2023, 22-11.253 22-11.254 22-11.255 22-11.256 22-11.257 22-11.258 22-11.259 22-11.260…
travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1233 - 69 et L. 1235-4 du code du travail , le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le second dans sa rédaction antérieure à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-17.485 21-17.487 21-17.488, Inédit
au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L . 1233 - 69 et L. 1235-4 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1233 - 69 et L. 1235-4 du code du…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-17.455
L . 1233 - 69 et L. 1235-4 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1233 - 69 et L. 1235-4 du code du travail , le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, le…
Versions de l'article (10)
- Version du 23 août 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 23 août 2019
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 8 août 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 30 juillet 2011
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 30 juillet 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er mai 2008 au 30 juillet 2011
- Version du 1er mai 2008 au 1er mai 2008
Textes liés
- Cite Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2013-639 du 17 juillet 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2013-639 du 17 juillet 2013 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2013-639 du 17 juillet 2013 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1749 du 23 décembre 2015 (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 art. L214-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (VD) art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VD) art. L142-2
- Cite Code du travail - art. D1233-49 (VD) art. D1233-49
- Concorde Code du travail - art. L321-4-2 (AbD) art. L321-4-2
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5422-16 (V) art. L5422-16
- Cite Code du travail - art. L5427-1 (V) art. L5427-1
- Cite Code du travail - art. L6341-1 (V) art. L6341-1
- Concordance Code du travail L321-4-2 I alinéa 5 phrase 3 et alinéa 8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.