Article L214-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er janvier 2011 au 10 juillet 2013 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
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I.-Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d'assurer un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il comporte des actions d'information et de formation destinées à favoriser leur insertion sociale. Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.
Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue, sur la base d'une analyse des besoins en termes d'emplois et de compétences par bassin d'emploi. Il porte sur l'ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d'emploi.
Le contrat de plan régional est élaboré par la région au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, l'autorité académique et les organisations d'employeurs et de salariés. Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et des représentants d'organismes de formation professionnelle, notamment l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en sa qualité de membre du Conseil national de l'emploi.
Le contrat de plan régional est signé par le président du conseil régional au nom de la région après consultation des départements et adoption par le conseil régional, par le représentant de l'Etat dans la région au nom de l'Etat et par l'autorité académique. Il engage les parties représentées au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le suivi et l'évaluation de ce contrat de plan sont assurés par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle selon des modalités générales définies par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le contrat de plan régional est établi après chaque renouvellement du conseil régional et prend effet le 1er juin de la première année civile suivant le début de la mandature.
II.-Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de formation des jeunes préparant l'accès à l'emploi et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation professionnelle. Il inclut le cycle d'enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d'enseignement artistique.
Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires.
III.-Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, pour sa partie consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi.
IV.-Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région, la programmation et les financements des actions.
Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers acteurs concernés.
Dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministère chargé des sports, ces conventions, qui sont également signées par les autorités académiques, prévoient et classent, par ordre prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations sont mises en oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs compétences, notamment de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime.A défaut d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l'éducation.S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des engagements réciproques de l'Etat, de la région et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sont également signées par cette institution. Elles précisent, en matière d'orientation et de formation professionnelles, les conditions de mise en œuvre de la convention prévue à l'article L. 5312-11 du même code.
V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.
Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue.
Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.
L'Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent également conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage conformément à l'article L. 6211-3 du code du travail. Ces contrats peuvent prendre la forme d'une annexe aux contrats visés à l'alinéa précédent.
VI.-Dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associés, à leur demande, à l'élaboration du programme régional.
Pour la mise en oeuvre de ce programme, des conventions sont passées avec les établissements d'enseignement publics et les autres organismes de formation concernés.
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- Version du 1er janvier 2024 au 26 mars 2025
- Version du 20 décembre 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 20 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 9 juillet 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 9 août 2015 au 9 juillet 2016
- Version du 7 mars 2014 au 9 août 2015
- Version du 10 juillet 2013 au 7 mars 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 10 juillet 2013
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 26 novembre 2009 au 8 mai 2010
- Version du 13 décembre 2008 au 26 novembre 2009
- Version du 1er mai 2008 au 13 décembre 2008
- Version du 15 février 2008 au 1er mai 2008
- Version du 7 mars 2007 au 15 février 2008
- Version du 24 mars 2006 au 7 mars 2007
- Version du 19 janvier 2005 au 24 mars 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 19 janvier 2005
- Version du 28 février 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 22 juin 2000 au 28 février 2002
Textes liés
- Concordance Loi 83-8 1983-01-07 art. 83
- Concorde Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 83 (Ab) art. 83
- Modifie Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2015-986 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 14 art. 14
- Cite Code de l'artisanat - art. 23 (VD) art. 23
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD) art. R321-5
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-8 (VD) art. R321-8
- Cite Code de l'éducation - art. D214-5 (V) art. D214-5
- Cite Code de l'éducation - art. D214-9 (V) art. D214-9
- Cite Code de l'éducation - art. D759-12 (V) art. D759-12
- Cite Code de l'éducation - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code de l'éducation - art. L214-12 (V) art. L214-12
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13-1 (VD) art. L214-13-1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-2 (VD) art. L214-2
- Cite Code de l'éducation - art. L216-2 (V) art. L216-2
- Cite Code de l'éducation - art. L216-2-1 (M) art. L216-2-1
- Cite Code de l'éducation - art. L238-3 (M) art. L238-3
- Cite Code de l'éducation - art. L262-4 (VT) art. L262-4
- Cite Code de l'éducation - art. L337-3 (Ab) art. L337-3
- Cite Code de l'éducation - art. L337-4 (M) art. L337-4
- Cite Code de l'éducation - art. L421-22 (V) art. L421-22
- Cite Code de l'éducation - art. R222-3-2 (VT) art. R222-3-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4312-5 (V) art. L4312-5
- Cite Code de la santé publique - art. L4383-2 (VD) art. L4383-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-4-1 (V) art. L531-4-1
- Cite Code du travail - art. L115-1 (AbD) art. L115-1
- Cite Code du travail - art. L1233-69 (V) art. L1233-69
- Cite Code du travail - art. L5211-3 (VD) art. L5211-3
- Cite Code du travail - art. L6111-3 (VD) art. L6111-3
- Cite Code du travail - art. L6121-1 (V) art. L6121-1
- Cite Code du travail - art. L6121-2 (V) art. L6121-2
- Cite Code du travail - art. L6122-1 (VD) art. L6122-1
- Cite Code du travail - art. L6123-1 (VT) art. L6123-1
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6211-3 (V) art. L6211-3
- Cite Code du travail - art. L6211-4 (VD) art. L6211-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.