Article L322-1-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section I : Dispositions communes.
Dans le présent code :
1° L'expression : " sociétés de groupe d'assurance " désigne les entreprises mères au sens de l'article L. 356-1 qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations au sens du 10° de l'article L. 310-3 dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou dans des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de société anonyme, ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code, des sociétés d'assurance mutuelle, des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de société d'assurance mutuelle , ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'un au moins de ces organismes est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et ayant son siège social en France ;
2° L'expression : " sociétés de groupe mixtes d'assurance " désigne les entreprises mères au sens du 1° de l'article L. 356-1 d'au moins une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou à l'article L. 310-1-1, ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, ou une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 214-1 du même code de la mutualité, ou une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou une institution de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, autres que les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou à l'article L. 310-1-1, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, les institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code, les entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, les sociétés de groupe d'assurance définies au 1°, les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale et les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article L322-1-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-17.599, Publié au bulletin
Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit la société COVEA SGAM mal fondée en son exception d'incompétence ; AUX MOTIFS QUE sur la nature des sociétés de groupe d'assurance mutuelle, celles-ci sont régies par le Code des…
- Cour de cassation, 5 mai 2009, n° 08-17.599
L . 322 - 1 - 2 et L. 322-1-3 du code des assurances ; 2°/ que n'est pas commerçant celui qui ne réalise des actes de commerce qu'accessoirement à une activité principale civile ; qu'il résulte des propres…
- Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 2026, n° 2507624
Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … d'assurance définie à l'article L . 322 - 1 - 2 , une…
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 30/11/2007, 293952, Publié au recueil Lebon
des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-DCC-84 relative à l'affiliation de la mutuelle interprofessionnelle SMI à la société de groupe…
Covéa est une société de groupe d'assurance mutuelle (« SGAM ») dont l'activité principale consiste, conformément aux dispositions de l'article L . 322 - 1 - 2 du code des assurances , à prendre et à gérer des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-DCC-67 relative à la prise de contrôle exclusif de la Société de la Tour Eiffel par la société…
La SMABTP est affiliée à la SGAM BTP, une société de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L . 322 - 1 - 2 du code des assurances . … Elle regroupe des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/03/2007, 277991
des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … des assurances , dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Si une entreprise…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-DCC-16 relative à la création d'une Société de Groupe d'Assurance Mutuelle ("SGAM") par le…
Les SGAM sont une forme juridique de société introduite par l'ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 dans le code des assurances et portant transposition en droit français de la directive communautaire du 27 octobre…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-4 art. L517-4
- Cite Code de commerce - art. L820-1 (V) art. L820-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V) art. L111-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D931-34 (Ab) art. D931-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V) art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-34 (V) art. L931-34
- Cite Code des assurances - art. A334-4 (V) art. A334-4
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-12 (V) art. L310-12
- Cite Code des assurances - art. L310-13 (V) art. L310-13
- Cite Code des assurances - art. L310-14 (M) art. L310-14
- Cite Code des assurances - art. L310-18 (V) art. L310-18
- Cite Code des assurances - art. L310-19 (Ab) art. L310-19
- Cite Code des assurances - art. L310-28 (V) art. L310-28
- Cite Code des assurances - art. L310-3 art. L310-3
- Cite Code des assurances - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code des assurances - art. L322-1-3 (V) art. L322-1-3
- Cite Code des assurances - art. L322-2 (VD) art. L322-2
- Cite Code des assurances - art. L334-2 (V) art. L334-2
- Cite Code des assurances - art. L341-3 (VD) art. L341-3
- Cite Code des assurances - art. L345-1-1 (VT) art. L345-1-1
- Cite Code des assurances - art. L345-2 (V) art. L345-2
- Cite Code des assurances - art. L356-1 art. L356-1
- Cite Code des assurances - art. L356-2 (VD) art. L356-2
- Cite Code des assurances - art. R321-17-1 (VT) art. R321-17-1
- Cite Code des assurances - art. R322-11-1 (VD) art. R322-11-1
- Cite Code des assurances - art. R345-1-1 (V) art. R345-1-1
- Cite Code des assurances - art. R345-1-3 (V) art. R345-1-3
- Cite Code des assurances - art. R345-1-4 (V) art. R345-1-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V) art. 207
- Cite Code monétaire et financier - art. D411-1 (V) art. D411-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-11 (V) art. D533-11
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-13 (V) art. D533-13
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L517-4
- Cite Code monétaire et financier art. L517-4
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L356-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.