Article L322-1-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section I : Dispositions communes.
Lorsque la société de groupe d'assurance a avec une entreprise des relations financières fortes et durables qui ne résultent pas de participations au sens du 10° de l'article L. 310-3, ces relations sont définies par une convention d'affiliation.
Un organisme ne peut s'affilier à une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, à une union mutualiste de groupe définie à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou à une société de groupe assurantiel de protection sociale définie à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité et qu'il n'est pas déjà affilié à une société de groupe d'assurance, à une union mutualiste de groupe ou à une société de groupe assurantiel de protection sociale.
La société de groupe d'assurance peut décider de fonctionner sans capital social à la double condition de compter au moins deux entreprises affiliées et d'exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des entreprises affiliées. Si elle remplit ces conditions, la société de groupe d'assurance peut être dénommée " société de groupe d'assurance mutuelle ".
Les entreprises affiliées à une société de groupe d'assurance mutuelle ne peuvent être que :
– des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
– des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;
– des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
– des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ;
– des fonds de retraite professionnelle supplémentaire lorsqu'ils sont constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle ;
– des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;
– des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.
Une société de groupe d'assurance mutuelle doit compter parmi ses affiliées, soit une société d'assurance mutuelle, soit une société de groupe d'assurance mutuelle.
Les conditions de fonctionnement des sociétés de groupe d'assurance mutuelle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L322-1-3 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 20/05/2015, 383653
L . 322 - 1 - 3 du code des assurances que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle, qui peuvent " décider de fonctionner sans capital social à condition de compter au moins deux entreprises affiliées et dont l'une…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-DCC-133 relative à la fusion-absorption de la mutuelle SMAM par la mutuelle SMIP
Conformément aux dispositions de l'article L . 322 - 1 - 3 du code des assurances , la SGAM Macif entretient des liens de solidarité financière importants et durables ne résultant pas de participations financières avec…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-17.599, Publié au bulletin
Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit la société COVEA SGAM mal fondée en son exception d'incompétence ; AUX MOTIFS QUE sur la nature des sociétés de groupe d'assurance mutuelle, celles-ci sont régies par le Code des…
- Cour de cassation, 5 mai 2009, n° 08-17.599
Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit la société COVEA SGAM mal fondée en son exception d'incompétence ; AUX MOTIFS QUE sur la nature des sociétés de groupe d'assurance mutuelle, celles-ci sont régies par le Code des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-DCC-84 relative à l'affiliation de la mutuelle interprofessionnelle SMI à la société de groupe…
Covéa est une société de groupe d'assurance mutuelle (« SGAM ») dont l'activité principale consiste, conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-2 du code des assurances , à prendre et à gérer des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-DCC-20 relative à l'affiliation de la Mutuelle Nationale des Personnels Air France à la Société…
Conformément aux dispositions de l'article L . 322 - 1 - 3 du code des assurances , SGAM Macif entretient des liens de solidarité financière importants et durables ne résultant pas de participations financières avec…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-DCC-16 relative à la création d'une Société de Groupe d'Assurance Mutuelle ("SGAM") par le…
Selon les dispositions de l'article L. 322-1-2 du code des assurances , une SGAM est une entreprise dont l'activité principale consiste (i) « à prendre et à gérer des participations au sens du 2º de l'article L. 334-2…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-DCC-97 relative à l'affiliation de l'institution de prévoyance Apgis à la société de groupe…
Covéa est une société de groupe d'assurance mutuelle (« SGAM ») dont l'activité principale consiste, conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-2 du code des assurances , à prendre et à gérer des…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Texte source Décret n°2002-943 du 26 juin 2002
- Texte source Décret n°2002-943 du 26 juin 2002 - art. 1 () art. 1
- Texte source Décret n°2002-943 du 26 juin 2002 - art. 2 () art. 2
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Code de commerce - art. L820-1 (V) art. L820-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-1 (V) art. L111-4-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V) art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité - art. L221-19 (V) art. L221-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-15-1 (V) art. L931-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-1 (V) art. L931-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V) art. L931-2-2
- Cite Code des assurances - art. A322-8 (Ab) art. A322-8
- Cite Code des assurances - art. L310-3 art. L310-3
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 art. L322-1-2
- Cite Code des assurances - art. L322-1-5 (V) art. L322-1-5
- Cite Code des assurances - art. L322-26-8 (V) art. L322-26-8
- Cite Code des assurances - art. R322-160 (V) art. R322-160
- Cite Code des assurances - art. R322-165 (VD) art. R322-165
- Cite Code des assurances - art. R322-166 (VD) art. R322-166
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-20 (M) art. L561-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-33 (V) art. L561-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-4-1 (M) art. L561-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 1
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.