Article L322-1-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section I : Dispositions communes.
Le siège statutaire des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France doit être situé sur le territoire de la République.
Le siège statutaire des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L. 321-7 ou L. 329-1 doit être situé sur le même territoire que leur siège social.
Jurisprudence appliquant l'article L322-1-1 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 avril 2026, n° 2400630
Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur :1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des…
- Tribunal administratif de Nice, 14 janvier 2026, n° 2302098
Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur : / 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 3
- Cite Code des assurances art. L321-7
- Cite Code des assurances art. L329-1
- Cite Code des assurances art. L329-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.