Article L322-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 15 juin 2008 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section I : Dispositions communes.
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ayant leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société européenne.
Jurisprudence appliquant l'article L322-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-17.599, Publié au bulletin
Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit la société COVEA SGAM mal fondée en son exception d'incompétence ; AUX MOTIFS QUE sur la nature des sociétés de groupe d'assurance mutuelle, celles-ci sont régies par le Code des…
- Cour de cassation, 5 mai 2009, n° 08-17.599
Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit la société COVEA SGAM mal fondée en son exception d'incompétence ; AUX MOTIFS QUE sur la nature des sociétés de groupe d'assurance mutuelle, celles-ci sont régies par le Code des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-DCC-133 relative à la fusion-absorption de la mutuelle SMAM par la mutuelle SMIP
Conformément aux dispositions de l'article L . 322 - 1 -3 du code des assurances , la SGAM Macif entretient des liens de solidarité financière importants et durables ne résultant pas de participations financières avec…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-DCC-84 relative à l'affiliation de la mutuelle interprofessionnelle SMI à la société de groupe…
Covéa est une société de groupe d'assurance mutuelle (« SGAM ») dont l'activité principale consiste, conformément aux dispositions de l'article L . 322 - 1 -2 du code des assurances , à prendre et à gérer des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-DCC-20 relative à l'affiliation de la Mutuelle Nationale des Personnels Air France à la Société…
La Société de Groupe d'Assurance Mutuelle (ci-après « SGAM ») Macif a pour activité principale, conformément aux dispositions de l'article L . 322 - 1 -2 du code des assurances , de prendre et gérer des participations…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-DCC-16 relative à la création d'une Société de Groupe d'Assurance Mutuelle ("SGAM") par le…
Selon les dispositions de l'article L . 322 - 1 -2 du code des assurances , une SGAM est une entreprise dont l'activité principale consiste (i) « à prendre et à gérer des participations au sens du 2º de l'article L…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 21 juin 2024, n° 24/00042
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-DCC-97 relative à l'affiliation de l'institution de prévoyance Apgis à la société de groupe…
Covéa est une société de groupe d'assurance mutuelle (« SGAM ») dont l'activité principale consiste, conformément aux dispositions de l'article L . 322 - 1 -2 du code des assurances , à prendre et à gérer des…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Concorde Code des assurances - art. L310-2 (T) art. L310-2
- Concordance Code des assurances - art. L322-4-1 (M) art. L322-4-1
- Cite Code des assurances - art. L328-5 (V) art. L328-5
- Texte source Code des assurances - art. R*322-103 (V) art. R*322-103
- Texte source Code des assurances - art. R*322-67 (M) art. R*322-67
- Texte source Code des assurances - art. R*322-68 (M) art. R*322-68
- Texte source Code des assurances - art. R*322-69 (M) art. R*322-69
- Texte source Code des assurances - art. R*322-7 (M) art. R*322-7
- Texte source Code des assurances - art. R*322-70 (V) art. R*322-70
- Cite Code des assurances - art. R322-1-1 (VD) art. R322-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances art. 2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.