Article R*322-70 du Code des assurances
Version en vigueur du 7 janvier 2005 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et la société.
Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social, statuant en référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005 art. 1
- Texte source Code des assurances - art. L322-1 (Ab) art. L322-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire). art. 1
- Texte source Code des assurances art. L322-1
- Texte source Code des assurances art. L322-1
- Texte source Code des assurances art. L322-1
- Texte source Code des assurances art. L322-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.