Article L322-1 du Code des assurances
Version en vigueur du 20 novembre 1992 au 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section I : Dispositions communes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre chargé de l'économie et des finances informe la Commission des communautés européennes de toute prise de participation susceptible de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non membre des communautés européennes. Le contrôle s'entend au sens des articles 355-1 et 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 321-1, le ministre s'oppose, pendant une durée de trois mois, à toute prise de participation qui aurait les conséquences mentionnées à l'alinéa précédent. Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des communautés.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux prises de participation susceptibles de conférer le contrôle d'une entreprise d'assurance mentionnée à l'article L. 310-1 à une entreprise déjà établie sur le territoire d'un Etat membre des communautés européennes.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi 66-537 1966-07-24 art. 355-1, art. 357-1
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 91-716 1991-07-26 art. 1 XII *dispositions applicables à Mayotte*
- Créé par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 1991 en vigueur le 20 novembre 1992 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (M) art. L310-1
- Concorde Code des assurances - art. L310-2 (T) art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Concordance Code des assurances - art. L322-4-1 (M) art. L322-4-1
- Txt_associe Code des assurances - art. L328-15 (M) art. L328-15
- Cite Code des assurances - art. L328-5 (V) art. L328-5
- Texte source Code des assurances - art. R*322-103 (V) art. R*322-103
- Texte source Code des assurances - art. R*322-67 (M) art. R*322-67
- Texte source Code des assurances - art. R*322-68 (M) art. R*322-68
- Texte source Code des assurances - art. R*322-69 (M) art. R*322-69
- Texte source Code des assurances - art. R*322-7 (M) art. R*322-7
- Texte source Code des assurances - art. R*322-70 (V) art. R*322-70
- Cite Code des assurances - art. R322-1-1 (VD) art. R322-1-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Concordance Code des assurances art. L322-4-1
- Concordance Code des assurances art. L322-4-1
- Concordance Code des assurances art. L322-4-1
- Txt_associe Code des assurances art. L328-15
- Txt_associe Code des assurances art. L328-15
- Concordance Code des assurances art. L322-4-1
- Concordance Code des assurances art. L322-4-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Concordance Code des assurances art. L322-4-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Concordance Code des assurances art. L322-4-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.