Article 398-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences >…
Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398, constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit ne relève pas des dispositions de l'article 398-1, il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398.
Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398, constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève des dispositions de l'article 398-1, et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, l'affaire peut soit être renvoyée devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 398, soit être jugée par le seul président.
Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 peut, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa, en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa du même article. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont alors pas applicables. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article 398-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-86.681, Publié au bulletin
398 - 2 du Code de procédure pénale , à constater que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit ne relève pas des dispositions de l'article 398-1 du Code de procédure pénale et renvoyer l'affaire devant le…
- Cour de cassation, 16 mai 2000, n° 99-86.681
398 - 2 du Code de procédure pénale , à constater que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit ne relève pas des dispositions de l'article 398-1 du Code de procédure pénale et renvoyer l'affaire devant le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1996, 96-82.725, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 16 juin 1995, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Reims a saisi, conformément à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1975, 74-92.742, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 398 , 2 , 510 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ; "EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de cassation, 3 juillet 1996, n° 96-82.725
LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 16 juin 1995, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Reims a saisi, conformément à…
- Cour de cassation, 14 janvier 1975, n° 74-92.742
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 398 , 2 , 510 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ; "EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de cassation, 1er décembre 1998, n° 98-82.010
de procédure pénale , et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 176, 179, 184 et 593 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1995, 93-83.690, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398 - 2 et 486, 512 du Code de procédure pénale , L. 811-1 du Code de l'organisation…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 5 art. 5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-4 (Ab) art. L881-4
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-4 (Ab) art. L881-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 398 art. 398
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 925 (VT) art. 925
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 925
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.