Article 398-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences >…
Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 398-3 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 96-80.026, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 398 - 3 , 510 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats et…
- Cour de cassation, 11 mars 1998, n° 96-80.026
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 398 - 3 , 510 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats et…
- Cour de cassation, 27 septembre 2000, n° 00-81.634
398 - 3 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était assistée de Mme X..., agent administratif faisant fonctions de greffier, sans qu'il résulte de l'arrêt que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 00-81.634, Inédit
398 - 3 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était assistée de Mme X..., agent administratif faisant fonctions de greffier, sans qu'il résulte de l'arrêt que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-81.793, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 398 - 3 , 453, 486, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que : "composition de la cour…
- Cour de cassation, 25 avril 2017, n° 16-81.793
de procédure pénale : M. … 398 - 3 , 453, 486, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.