Article 399 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences >…
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par décision conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République.
Il en est de même de la composition prévisionnelle de ces audiences, sans préjudice des pouvoirs propres du ministère public en matière d'audiencement.
Les décisions prévues au présent article sont prises, après avis de l'assemblée générale du tribunal, à la fin de l'année judiciaire pour l'année judiciaire suivante, et peuvent, en cas de nécessité, être modifiées en cours d'année dans les mêmes conditions.
En cas d'impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul président du tribunal judiciaire, et la composition prévisionnelle de ces audiences est déterminée par le seul procureur de la République, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général.
Jurisprudence appliquant l'article 399 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1987, 85-94.620, Publié au bulletin
399 , 417-1 et 419-1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain Z... coupable du délit douanier…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1971, 70-91.076, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 399 ET 427 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE…
- Cour de cassation, 6 mai 1971, n° 70-91.076
DE PROCEDURE PENALE , DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 399 ET 427 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE…
- Cour de cassation, 25 mai 1987, n° 85-94.620
399 , 417-1 et 419-1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain Z... coupable du délit douanier…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1971, 71-90.259, Publié au bulletin
DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE L'ALINEA 2B DUDIT ARTICLE, VIOLATION DES ARTICLES 406, 414, 417, 423 ET 435 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1978, 77-93.046, Publié au bulletin
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 401 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU…
- Cour de cassation, 13 octobre 1971, n° 71-90.259
DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE L'ALINEA 2B DUDIT ARTICLE, VIOLATION DES ARTICLES 406, 414, 417, 423 ET 435 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1985, 84-90.487, Publié au bulletin
399 , 336, 451, 459, 369 du Code des douanes ; 1, 2, 4, 5, 6, 8 du décret du 24 novembre 1968, 5 du décret du 27 janvier 1967, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 13-1 (VT) art. 13-1
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-5 (VD) art. L231-5
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab) art. R*761-24
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-26 (Ab) art. R*761-26
- Cite Code de procédure pénale - art. 838 (VT) art. 838
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (V) art. 877
- Cite Code de procédure pénale - art. 926 (VT) art. 926
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 926
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.