Aller au contenu
Version historique

Article 399 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 10 mars 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du président du tribunal de grande instance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal.

En cas de nécessité, cette ordonnance peut être modifiée dans s les mêmes conditions en cours d'année.

Versions de l'article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.