Article 399 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 10 mars 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du président du tribunal de grande instance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal.
En cas de nécessité, cette ordonnance peut être modifiée dans s les mêmes conditions en cours d'année.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 13-1 (VT) art. 13-1
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Loi 83-466 1983-06-10 art. 43
- Modifié par Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 19 () JORF 31 décembre 1987 art. 19
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-5 (VD) art. L231-5
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab) art. R*761-24
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-26 (Ab) art. R*761-26
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 926 (M) art. 926
- Cite Code de procédure pénale - art. 838 (VT) art. 838
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (V) art. 877
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.