Article 399 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par décision conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République.
Il en est de même de la composition prévisionnelle de ces audiences, sans préjudice des pouvoirs propres du ministère public en matière d'audiencement.
Les décisions prévues au présent article sont prises, après avis de l'assemblée générale du tribunal, à la fin de l'année judiciaire pour l'année judiciaire suivante, et peuvent, en cas de nécessité, être modifiées en cours d'année dans les mêmes conditions.
En cas d'impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul président du tribunal de grande instance, et la composition prévisionnelle de ces audiences est déterminée par le seul procureur de la République, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 13-1 (VT) art. 13-1
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 131 () JORF 10 mars 2004 art. 131
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-5 (VD) art. L231-5
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab) art. R*761-24
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-26 (Ab) art. R*761-26
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 926 (M) art. 926
- Cite Code de procédure pénale - art. 838 (VT) art. 838
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (V) art. 877
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.