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Version historique

Article 399 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 27 juin 1983 au 31 décembre 1987 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale du tribunal.

Il peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d'année, suivant les nécessités.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.