Article 399 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 27 juin 1983 au 31 décembre 1987 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale du tribunal.
Il peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d'année, suivant les nécessités.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 13-1 (VT) art. 13-1
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 42 () JORF 3 février 1981 art. 42
- Application Loi 83-466 1983-06-10 art. 43
- Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 18 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983 art. 18
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-5 (VD) art. L231-5
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab) art. R*761-24
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-26 (Ab) art. R*761-26
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 926 (M) art. 926
- Cite Code de procédure pénale - art. 838 (VT) art. 838
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (V) art. 877
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 13-1
- Modifié par Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale art. 18
- Modifié par Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1). art. 42
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*761-24
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*761-24
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*761-24
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*761-24
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*761-26
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*761-24
- Cite Code de procédure pénale art. 838
- Cite Code de procédure pénale art. 838
- Cite Code de procédure pénale art. 838
- Cite Code de procédure pénale art. 838
- Cite Code de procédure pénale art. 838
- Cite Code de procédure pénale art. 877
- Cite Code de procédure pénale art. 877
- Cite Code de procédure pénale art. 877
- Cite Code de procédure pénale art. 877
- Cite Code de procédure pénale art. 877
- Cite Code de procédure pénale art. 877
- Cite Code de procédure pénale art. 926
- Cite Code de procédure pénale art. 926
- Cite Code de procédure pénale art. 877
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L231-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.