Article 926 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 22 août 1998 au 29 décembre 1999 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'alinéa 1er des articles 399 et 511, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante.
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Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 511
- Cite Code de procédure pénale art. 511
- Cite Code de procédure pénale art. 511
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.