Article 398 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 24 juin 1999 au 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges.
Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal de grande instance peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats. Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant le tribunal correctionnel seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur nomination au tribunal de grande instance, en commençant par le plus ancien du rang le plus élevé.
Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1 sauf si la peine encourue, compte tenu de l'état de récidive légale du prévenu, est supérieure à cinq ans d'emprisonnement, il est composé d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.
La désignation des magistrats du tribunal correctionnel appelés à statuer dans les conditions prévues à l'alinéa 3 est faite par le président du tribunal de grande instance selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres de ce tribunal ; s'il y a lieu, le président du tribunal correctionnel répartit les affaires entre ces magistrats.
Les décisions prévues au présent article sont des mesures d'administration non susceptibles de recours.
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- Version du 6 mars 1995 au 24 juin 1999
- Version du 1er janvier 1994 au 2 septembre 1993
- Version du 2 septembre 1993 au 6 mars 1995
- Version du 1er janvier 1976 au 1er janvier 1994
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 24-1 (VD) art. 24-1
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 7 () JORF 24 juin 1999 art. 7
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L212-5 (V) art. L212-5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 694 (M) art. 694
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-2 (VT) art. 398-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 464 (VD) art. 464
- Cite Code de procédure pénale - art. 469 (VT) art. 469
- Cite Code de procédure pénale - art. 485 (VT) art. 485
- Cite Code de procédure pénale - art. 510 (VT) art. 510
- Cite Code de procédure pénale - art. 804 (VT) art. 804
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (MMN) art. 877
- Cite Code de procédure pénale - art. 924 (VT) art. 924
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.