Article 398-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences >…
Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les délits suivants, lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement :
1° Les délits ci-après mentionnés, prévus aux dispositions suivantes du code pénal :
- les violences prévues aux articles 222-11, 222-12, 222-13 et 222-14-5 ;
- les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222-16 ;
- les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ;
- les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues aux articles 221-19, 221-20, 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ;
- l'exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 ;
- la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle prévues à l'article 222-39 ;
- le délit de risques causés à autrui prévu à l'article 223-1, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
- le délit de recours à la prostitution prévu à l'article 225-12-1 ;
- les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-3-1, 226-4 à 226-4-2 et 226-8 ;
- les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus aux articles 227-3 à 227-11 ;
- le vol, la filouterie, et le détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 311-3 et 311-4, 313-5, 314-5 et 314-6 ;
- le recel prévu à l'article 321-1 ;
- les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes et l'installation illicite sur un terrain communal prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 ;
- les destructions, dégradations et détériorations involontaires par explosion ou incendie prévues à l'article 322-5 ;
- la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 322-11-1 ;
- les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et les fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 ;
-les délits d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données prévus au premier alinéa de l'article 323-1 ;
- l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire prévue aux articles 431-22 à 431-25 ;
- les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique prévus à l'article 433-3 ;
- les outrages et rébellions prévus aux articles 433-5 à 433-10 ;
- l'opposition à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique prévue à l'article 433-11 ;
- les usurpations de fonctions, de signes, de titres et l'usage irrégulier de qualité prévus aux articles 433-12 à 433-18 ;
- les atteintes à l'état civil des personnes prévues aux articles 433-18-1 à 433-21-1 ;
- le délit de fuite prévu à l'article 434-10 ;
- les délits de prise du nom d'un tiers ou de fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne prévus à l'article 434-23 ;
- les atteintes au respect dû à la justice prévues aux articles 434-24, 434-26, 434-35, 434-35-1 et 434-38 à 434-43-1 ;
- les faux prévus aux articles 441-1 à 441-3, 441-5 et 441-6 à 441-8 ;
- la vente à la sauvette prévue aux articles 446-1 et 446-2 ;
- les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ;
2° Les délits prévus par le code de la route ;
3° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2, L. 163-3 et L. 163-7 du code monétaire et financier ;
4° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux quatre premières parties du code des transports ;
5° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;
5° bis Le délit de participation à un rassemblement festif à caractère musical prévu à l'article L. 211-15-4 du même code ;
6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de protection du patrimoine naturel, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ;
6° bis Les délits prévus à l'article L. 557-60-1 dudit code ;
7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme ;
7° bis (Abrogé)
8° Les délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;
9° Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière de garde et de circulation des animaux et de pêche maritime ;
10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;
10° bis Les délits prévus à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et à l'article 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
11° Le délit d'usage de stupéfiants prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ainsi que le délit prévu à l'article 60 bis du code des douanes ;
12° Les délits prévus à l'article L. 2353-10 du code de la défense.
Pour l'appréciation du seuil de cinq ans d'emprisonnement mentionné au premier alinéa du présent article, il n'est pas tenu compte des aggravations résultant de l'état de récidive ou des dispositions des articles 132-76, 132-77 ou 132-79 du code pénal.
Sont également jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 du présent code les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse.
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.
Jurisprudence appliquant l'article 398-1 du Code de procédure pénale
- Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code…
Considérant que les dispositions nouvelles de l'article 398 - 1 du code de procédure pénale laissent au président du tribunal de grande instance la faculté, en toutes matières relevant de la compétence du tribunal…
- Cour de cassation, 12 mars 2024, n° 23-82.389
code de procédure pénale . 9. … Le délit de construction ou aménagement de terrain en zone interdite par un plan de prévention des risques naturels relève donc des délits prévus par le code de l'urbanisme au sens de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2026, 26-96.004, Publié au bulletin
La demande d'avis est ainsi rédigée : « Lorsqu'il est saisi, par le biais de la procédure à délai différé, d'infractions entrant dans les dispositions de l'article 398 - 1 du code de procédure pénale , à l'encontre…
- Cour de cassation, 17 octobre 2001, n° 01-82.943
398 - 1 du Code de procédure pénale énumèrent les délits relevant du juge unique ; que le 5 de l'article 398 - 1 de ce code vise entre autres l'article 222-13 (1 à 10) du Code pénal ; que dès lors la compétence du juge…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 03-83.873, Publié au bulletin
398 - 1 du Code de procédure pénale , pour connaître notamment du délit d'abandon de famille prévu et réprimé par l'article 227-3 du Code pénal ( article 398 - 1 -5 ), le même tribunal qui a prononcé une condamnation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1988, 87-84.684, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire du procureur général près la cour d'appel de Rennes ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 398, alinéa 2, 398-1 du Code de procédure pénale , 55-1 du Code pénal ; Vu…
- Cour de cassation, 1er septembre 2020, n° 19-85.495
de procédure pénale renvoyant à l'article 398 - 1 dudit code fournissant la liste des délits le permettant, soit en vertu de l'article 464, alinéa 3, lorsque sont seuls en cause les intérêts civils. 8. … En statuant à…
- Cour de cassation, 3 février 2004, n° 03-83.873
398 - 1 du Code de procédure pénale , pour connaître notamment du délit d'abandon de famille prévu et réprimé par l'article 227-3 du Code pénal ( article 398 - 1 -5 ), le même tribunal qui a prononcé une condamnation…
Versions de l'article (32)
- Version du 20 août 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 11 juillet 2025 au 20 août 2026
- Version du 26 janvier 2023 au 11 juillet 2025
- Version du 1er août 2022 au 26 janvier 2023
- Version du 26 janvier 2022 au 1er août 2022
- Version du 25 août 2021 au 26 janvier 2022
- Version du 7 août 2021 au 25 août 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 7 août 2021
- Version du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er septembre 2019 au 27 décembre 2020
- Version du 5 juin 2016 au 1er septembre 2019
- Version du 15 avril 2016 au 5 juin 2016
- Version du 6 septembre 2013 au 15 avril 2016
- Version du 1er mai 2012 au 6 septembre 2013
- Version du 15 décembre 2011 au 1er mai 2012
- Version du 12 août 2011 au 15 décembre 2011
- Version du 16 mars 2011 au 12 août 2011
- Version du 14 juillet 2010 au 16 mars 2011
- Version du 4 mars 2010 au 8 mai 2010
- Version du 30 octobre 2009 au 4 mars 2010
- Version du 14 mai 2009 au 30 octobre 2009
- Version du 22 juin 2008 au 14 mai 2009
- Version du 7 mars 2007 au 22 juin 2008
- Version du 13 décembre 2005 au 7 mars 2007
- Version du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005
- Version du 13 juin 2003 au 10 mars 2004
- Version du 10 septembre 2002 au 13 juin 2003
- Version du 11 juillet 2001 au 10 septembre 2002
- Version du 23 juillet 1996 au 11 juillet 2001
- Version du 6 mars 1995 au 23 juillet 1996
- Version du 1er mars 1994 au 6 mars 1995
- Version du 1er janvier 1973 au 1er mars 1994
Textes liés
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 50 art. 50
- Cite Décret n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 - art. 16 art. 16
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3 art. L335-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4 art. L335-4
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal - art. 132-76 art. 132-76
- Cite Code pénal - art. 132-77 art. 132-77
- Cite Code pénal - art. 132-79 art. 132-79
- Cite Code pénal - art. 221-19 art. 221-19
- Cite Code pénal - art. 221-20 art. 221-20
- Cite Code pénal - art. 222-11 art. 222-11
- Cite Code pénal - art. 222-12 art. 222-12
- Cite Code pénal - art. 222-13 art. 222-13
- Cite Code pénal - art. 222-14-5 art. 222-14-5
- Cite Code pénal - art. 222-16 art. 222-16
- Cite Code pénal - art. 222-17 art. 222-17
- Cite Code pénal - art. 222-19-1 art. 222-19-1
- Cite Code pénal - art. 222-19-2 art. 222-19-2
- Cite Code pénal - art. 222-20-1 art. 222-20-1
- Cite Code pénal - art. 222-20-2 art. 222-20-2
- Cite Code pénal - art. 222-32 art. 222-32
- Cite Code pénal - art. 222-39 art. 222-39
- Cite Code pénal - art. 223-1 art. 223-1
- Cite Code pénal - art. 225-12-1 art. 225-12-1
- Cite Code pénal - art. 226-1 art. 226-1
- Cite Code pénal - art. 226-3-1 art. 226-3-1
- Cite Code pénal - art. 226-4 art. 226-4
- Cite Code pénal - art. 226-8 art. 226-8
- Cite Code pénal - art. 227-3 art. 227-3
- Cite Code pénal - art. 311-3 art. 311-3
- Cite Code pénal - art. 311-4 art. 311-4
- Cite Code pénal - art. 313-5 art. 313-5
- Cite Code pénal - art. 314-5 art. 314-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 50
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code monétaire et financier art. L163-2
- Cite Code monétaire et financier art. L163-2
- Cite Code monétaire et financier art. L163-3
- Cite Code monétaire et financier art. L163-3
- Cite Code monétaire et financier art. L163-3
- Cite Code monétaire et financier art. L163-7
- Cite Code monétaire et financier art. L163-7
- Cite Code monétaire et financier art. L163-3
- Cite Code monétaire et financier art. L163-3
- Cite Code monétaire et financier art. L163-2
- Cite Code monétaire et financier art. L163-7
- Cite Code de la défense art. L2353-10
- Cite Code de la défense art. L2353-10
- Cite Code de la santé publique art. L3136-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.